Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Est-ce qu'un responsable de service communication dans la fonction publique territoriale est susceptible d'être poursuivi pour prise illégale d'interêt si une personne avec laquelle elle a anciennement eu des relations personnelles (sans lien officiel, ni marital, ni pacs, ni concubinage)terminées depuis plusieurs années, est dans l'équipe d'une agence qui gagne un marché de communication ?
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
La première question qui se pose est de savoir si vous avez ou non favorisé cette équipe afin qu'elle obtienne le marché public?
Par ailleurs aviez vous un quelconque pouvoir décisionnel dans cette affaire?
Etes vous dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics?
Cordialement