Quel recours en référé puis-je faire ?

Fonctionnaire au Ministère de la Défense, j'ai effectué deux demandes de mutation dans le cadre de la réorganisation. Des arrêtés ministériels définissent certaines règles à respecter et confèrent certains droits en fonction de votre dossier. Ayant été muté précédemment, je bénéficie d'une priorité de reclassement. Pourtant mes candidatures n'ont pas été étudiées plus avant et je n'ai pas été reçu par l'organisme d'accueil pour un entretien. D'autres personnels en poste notamment dans mon établissement qui ne bénéficient pas de cette priorité ont été reçues pour les mêmes postes et sont en voie d'être mutées, ce qui est illégal puisqu'on dérogerait aux régles fixées. J'ai effectué trois requêtes gracieuses auprès de différents échelons de ma hiérarchie restées sans réponse. Sachant que faute de décisions me concernant, je ne peux introduire ni de recours hiérarchique ni de recours contentieux, j'ai suscité leur existence en formulant une demande de rejet, restée également lettre morte. A ce jour, j'ai la confirmation que les décisions de mutations vont être établies. Je souhaitais faire un recours en référé mais le conservatoire ne permet pas d'endiguer l'action de l'administration, celui en annulation ne peut être réalisé puisque j'ai aucune décision et que le silence valant rejet implicite prend deux mois, celui en suspension doit être accompagné d'une photocopie de la "requête au fond" que je ne crois pas pouvoir faire non plus faute de décisions en ma possession. Aussi, je ne comprends pas comment faire pour saisir la justice avant que les décisions soit prises et exécutoires pour les personnels qui obtiendront leurs postes peut-être dans l'illégalité et me portant un préjudice certain. Comment puis-je résoudre cette affaire ?

Cher monsieur,


Malheureusement, vous avez fait le tour de la question.

Le recours le plus probant en la matière est le recours pour excès de pouvoir sur décision implicite de rejet mais il n'est ici visiblement pas possible d'attendre la fin du délai de deux mois; d'autant qu'à mon sens, la décision implicite de rejet ne pourra intervenir qu'à compter de la date de fixation officielle des nominations.

En effet, impossible à priori de démontrer l'existence d'une décision faisant grief alors même que les nominations n'ont pas encore été prononcés officiellement.


Quant au référé, on est confronté au même problème. Il n'existe aucun recours permettant d'intervenir à priori.


En revanche, je vous invite à tenter un recours hiérarchique. En effet, il n'est pas exact de dire que ce recours ne peut pas être exercé. S'agissant d'un recours amiable, il peut toujours être exercé, quel que soit le stade de la procédure. Rien ne vous empêche en effet, de saisir votre ministre sur ce point; cela ne coute rien d'essayer même si j'avoue que cela n'aboutit que rarement.


Très cordialement.