Question sur la faute fonctionnaire
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Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
BONJOUR?
jE suis fonctionnaire des corps de France Télécom et détaché dans une filiale de ce groupe (décret 2004-981 du 17 septembre 2004), je souhaite savor :
1/ Qu'entends t-on par "sont considérés comme filiales de FTSA, les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'aricle L 233-16 du code du commerce ?
Si l'évolution de l'organisation interne amène le fait que la filiale ne soit plus gérée directement par FTSA mais par l'intermédiaire d'une holding détenue à 96% par FTSA, est ce que ce contrôle s'exerce de la même façon et est-ce que je peux rester détaché dans une telle structure?
2/ Par rapport à l'article 5 dec ce décret, on parle de faute en général alors qu'il ya des fautes légères, graves oui lourdes : quelle est la nature de la faute empêchant la réintégration et quel est, dans le cas d'une non réintégration, le dispositif prévu et qui n'est opas mentionné dans ce décret?
Merci de votre répionse
jE suis fonctionnaire des corps de France Télécom et détaché dans une filiale de ce groupe (décret 2004-981 du 17 septembre 2004), je souhaite savor :
1/ Qu'entends t-on par "sont considérés comme filiales de FTSA, les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'aricle L 233-16 du code du commerce ?
Si l'évolution de l'organisation interne amène le fait que la filiale ne soit plus gérée directement par FTSA mais par l'intermédiaire d'une holding détenue à 96% par FTSA, est ce que ce contrôle s'exerce de la même façon et est-ce que je peux rester détaché dans une telle structure?
2/ Par rapport à l'article 5 dec ce décret, on parle de faute en général alors qu'il ya des fautes légères, graves oui lourdes : quelle est la nature de la faute empêchant la réintégration et quel est, dans le cas d'une non réintégration, le dispositif prévu et qui n'est opas mentionné dans ce décret?
Merci de votre répionse
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Conformément à l'article L233-16 du Code de commerce, le contrôle exclusif se définit comme étant:
Si FTSA détient plus de la majorité des parts sociales de la filiale, alors elle en détient le contrôle exclusif. Il en est de même si une Holding se "glisse" entre les deux sociétés puisque cette fois-ci le contrôle exclusif se fera d'une manière indirecte.
En fait dans la mesure où vous êtes fonctionnaire détachée, FTSA peut vous licencier. La faute doit donc être susceptible d'être une cause réelle et sérieuse au sens du Droit du travail. Cela peut être une faute lourde, une faute grave, ou encore une faute simple, constitutif d'une cause réelle et sérieuse: Absences répétées, refus de vous soumettre au pouvoir de direction de l'employeur etc.
Suite à ce licenciement, vous êtes en principe réintégré (Voir Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ).
De facto, si FTSA vous licencie, votre réintégration n'est pas de "droit" et vous perdez le bénéfice de la rémunération jusqu'à votre réintégration effective.
Très cordialement.
Citation :
1/ Qu'entends t-on par "sont considérés comme filiales de FTSA, les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'aricle L 233-16 du code du commerce ?
Si l'évolution de l'organisation interne amène le fait que la filiale ne soit plus gérée directement par FTSA mais par l'intermédiaire d'une holding détenue à 96% par FTSA, est ce que ce contrôle s'exerce de la même façon et est-ce que je peux rester détaché dans une telle structure?
1/ Qu'entends t-on par "sont considérés comme filiales de FTSA, les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'aricle L 233-16 du code du commerce ?
Si l'évolution de l'organisation interne amène le fait que la filiale ne soit plus gérée directement par FTSA mais par l'intermédiaire d'une holding détenue à 96% par FTSA, est ce que ce contrôle s'exerce de la même façon et est-ce que je peux rester détaché dans une telle structure?
Conformément à l'article L233-16 du Code de commerce, le contrôle exclusif se définit comme étant:
Citation :
Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Si FTSA détient plus de la majorité des parts sociales de la filiale, alors elle en détient le contrôle exclusif. Il en est de même si une Holding se "glisse" entre les deux sociétés puisque cette fois-ci le contrôle exclusif se fera d'une manière indirecte.
En fait dans la mesure où vous êtes fonctionnaire détachée, FTSA peut vous licencier. La faute doit donc être susceptible d'être une cause réelle et sérieuse au sens du Droit du travail. Cela peut être une faute lourde, une faute grave, ou encore une faute simple, constitutif d'une cause réelle et sérieuse: Absences répétées, refus de vous soumettre au pouvoir de direction de l'employeur etc.
Suite à ce licenciement, vous êtes en principe réintégré (Voir Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ).
De facto, si FTSA vous licencie, votre réintégration n'est pas de "droit" et vous perdez le bénéfice de la rémunération jusqu'à votre réintégration effective.
Très cordialement.
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Désolée mais je ne comprend pas bien la réponse à la seconde question : je suis fonctionnaire FTSA (c'est à dire fonctionnaire du corps des télécoms) détachée par voie de détachement dans une filiale de FTSA détenue à 96% et suivant le décret 2004 - 981 du 17/09/2004.
Quand vous parlez de licenciement, il s'agit donc du licenciement par cette filiale et pas de FTSA?
D'autre part, vous dites que la réintégration n'est pas "de droit" mais il faut attendre la réintégration effective : dans ce cas, quand intervient la réintégration effective et quelle est la position administrative du fonctionnaire pendant cette période?
Bien cdt,
Quand vous parlez de licenciement, il s'agit donc du licenciement par cette filiale et pas de FTSA?
D'autre part, vous dites que la réintégration n'est pas "de droit" mais il faut attendre la réintégration effective : dans ce cas, quand intervient la réintégration effective et quelle est la position administrative du fonctionnaire pendant cette période?
Bien cdt,
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Tout à fait.
La réintégration effective suppose qu'il y ait un nombre de place suffisant dans votre administration d'origine. Autrement dit, on adment pas la réintégration "en surnombre". Dans la mesure où le licenciement est motivée par une faute, en attendant de retrouver votre poste, vous êtes placé en disponibilité. Autrement dit, vous ne percevrez aucune rémunération.
Très cordialement.
Citation :
Quand vous parlez de licenciement, il s'agit donc du licenciement par cette filiale et pas de FTSA?
Quand vous parlez de licenciement, il s'agit donc du licenciement par cette filiale et pas de FTSA?
Tout à fait.
Citation :
D'autre part, vous dites que la réintégration n'est pas "de droit" mais il faut attendre la réintégration effective : dans ce cas, quand intervient la réintégration effective et quelle est la position administrative du fonctionnaire pendant cette période?
D'autre part, vous dites que la réintégration n'est pas "de droit" mais il faut attendre la réintégration effective : dans ce cas, quand intervient la réintégration effective et quelle est la position administrative du fonctionnaire pendant cette période?
La réintégration effective suppose qu'il y ait un nombre de place suffisant dans votre administration d'origine. Autrement dit, on adment pas la réintégration "en surnombre". Dans la mesure où le licenciement est motivée par une faute, en attendant de retrouver votre poste, vous êtes placé en disponibilité. Autrement dit, vous ne percevrez aucune rémunération.
Très cordialement.
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
S'agit-il dans ce cas d'un perte involontaire d'emploi avec possibilité d'ARE?
Combien de temps maximum peux durer la mise en disponibilité (car il peut ne jamais avoir d'emplois vacants..)? la durée est-elle fixée à l'avance? applique-t-on dans ce cas le décret relative à la mise en disponibilité?
En tant que fonctionnaire FTSA plus fonctionnaire FTSA détaché dans une filiale : quel avocat consulter avec quelle spécialisation?
Combien de temps maximum peux durer la mise en disponibilité (car il peut ne jamais avoir d'emplois vacants..)? la durée est-elle fixée à l'avance? applique-t-on dans ce cas le décret relative à la mise en disponibilité?
En tant que fonctionnaire FTSA plus fonctionnaire FTSA détaché dans une filiale : quel avocat consulter avec quelle spécialisation?
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Oui, mais ce ne sont pas les ASSEDICS qui vont vous indemniser mais bien l'administration de la fonction publique.
La durée n'est pas fixée à l'avance. En fait, vous êtes placée en dinisponibilité le temps qu'il y ait de la place dans votre administration d'orgine pendant une durée maximale de 3 ans, après quoi, l'administration doit procéder à votre licenciement s'il n'y a pas de poste disponible.
Vous pouvez consulter un avocat spécialité en Droit de la fonction publique. C'est la spécialisation idéale pour votre cas.
Très cordialement.
Citation :
S'agit-il dans ce cas d'un perte involontaire d'emploi avec possibilité d'ARE?
S'agit-il dans ce cas d'un perte involontaire d'emploi avec possibilité d'ARE?
Oui, mais ce ne sont pas les ASSEDICS qui vont vous indemniser mais bien l'administration de la fonction publique.
Citation :
Combien de temps maximum peux durer la mise en disponibilité (car il peut ne jamais avoir d'emplois vacants..)? la durée est-elle fixée à l'avance? applique-t-on dans ce cas le décret relative à la mise en disponibilité?
Combien de temps maximum peux durer la mise en disponibilité (car il peut ne jamais avoir d'emplois vacants..)? la durée est-elle fixée à l'avance? applique-t-on dans ce cas le décret relative à la mise en disponibilité?
La durée n'est pas fixée à l'avance. En fait, vous êtes placée en dinisponibilité le temps qu'il y ait de la place dans votre administration d'orgine pendant une durée maximale de 3 ans, après quoi, l'administration doit procéder à votre licenciement s'il n'y a pas de poste disponible.
Citation :
En tant que fonctionnaire FTSA plus fonctionnaire FTSA détaché dans une filiale : quel avocat consulter avec quelle spécialisation?
En tant que fonctionnaire FTSA plus fonctionnaire FTSA détaché dans une filiale : quel avocat consulter avec quelle spécialisation?
Vous pouvez consulter un avocat spécialité en Droit de la fonction publique. C'est la spécialisation idéale pour votre cas.
Très cordialement.
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
La durée n'est pas fixée à l'avance. En fait, vous êtes placée en dinisponibilité le temps qu'il y ait de la place dans votre administration d'orgine pendant une durée maximale de 3 ans, après quoi, l'administration doit procéder à votre licenciement s'il n'y a pas de poste disponible.
Est ce que vous ne confondez pas avec la fonction publique térritoriale ? les fonctionnaires FTSA ont un statut particulier mais dépendent de la fonction d'état
Est ce que vous ne confondez pas avec la fonction publique térritoriale ? les fonctionnaires FTSA ont un statut particulier mais dépendent de la fonction d'état
Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Non, je fais bien allusion à la fonction publique d'ETat.
Très cordialement.
Non, je fais bien allusion à la fonction publique d'ETat.
Très cordialement.
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