Rappel de supplément familial de traitement
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 03/08/2024 à 16:10
Bonjour,
J’aimerais avoir votre éclairage pour savoir qui je peux contacter pour appuyer ma demande de rappel de SFT.
Après plusieurs relances et après avoir contacté les syndicats du centre hospitalier,mes mails sont tout simplement laissés sans réponse
Je vous joins un des mails pour que la situation soit plus claire :
Je me permets de vous contacter directement concernant ma demande de rappel de supplément familial de traitement.
Je perçois le SFT depuis novembre 2023, alors que l’ouverture des droits pour en bénéficier correspond à septembre 2020.
J’ai effectivement effectué ma demande en septembre 2023, mais les textes stipulent bien qu’il y a un effet rétroactif à l’ouverture des droits et non à la date de demande, avec la prescription quadriennale.
J’ai eu un refus par téléphone en DRH en février, sans justification.
Après avoir contacté les syndicats, qui ont également étudié les textes et qui ont relancé plusieurs fois ma demande, je n’ai toujours pas de retour.
Si refus il y a, une preuve justifiant ce refus doit être apportée juridiquement.
Je vous joins à nouveau les textes de lois qui précisent les droits allant dans le sens de ma demande.
L'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 renvoie aux dispositions de l'article L.522-1 du Code de la Sécurité Sociale (versement des prestations familiales) pour la détermination des dates d'ouverture, de modification et de fin de droit :
• Ouverture du droit : le SFT est versé à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple: naissance d'un enfant le 15 janvier = versement du SFT à compter du 1er février.
La prescription quadriennale s'applique au SFT car il est un accessoire du traitement, et non une prestation familiale.
Elle prescrit les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Exemple : Un agent présente une demande le 15 janvier 2020, la collectivité devra verser le SFT à
compter du 1er janvier 2016.
Il conviendra d'effectuer un rappel de SFT sur le bulletin de paie du mois de janvier pour les années
2016-2017-2018-2019.
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
AV
J’aimerais avoir votre éclairage pour savoir qui je peux contacter pour appuyer ma demande de rappel de SFT.
Après plusieurs relances et après avoir contacté les syndicats du centre hospitalier,mes mails sont tout simplement laissés sans réponse
Je vous joins un des mails pour que la situation soit plus claire :
Je me permets de vous contacter directement concernant ma demande de rappel de supplément familial de traitement.
Je perçois le SFT depuis novembre 2023, alors que l’ouverture des droits pour en bénéficier correspond à septembre 2020.
J’ai effectivement effectué ma demande en septembre 2023, mais les textes stipulent bien qu’il y a un effet rétroactif à l’ouverture des droits et non à la date de demande, avec la prescription quadriennale.
J’ai eu un refus par téléphone en DRH en février, sans justification.
Après avoir contacté les syndicats, qui ont également étudié les textes et qui ont relancé plusieurs fois ma demande, je n’ai toujours pas de retour.
Si refus il y a, une preuve justifiant ce refus doit être apportée juridiquement.
Je vous joins à nouveau les textes de lois qui précisent les droits allant dans le sens de ma demande.
L'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 renvoie aux dispositions de l'article L.522-1 du Code de la Sécurité Sociale (versement des prestations familiales) pour la détermination des dates d'ouverture, de modification et de fin de droit :
• Ouverture du droit : le SFT est versé à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple: naissance d'un enfant le 15 janvier = versement du SFT à compter du 1er février.
La prescription quadriennale s'applique au SFT car il est un accessoire du traitement, et non une prestation familiale.
Elle prescrit les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Exemple : Un agent présente une demande le 15 janvier 2020, la collectivité devra verser le SFT à
compter du 1er janvier 2016.
Il conviendra d'effectuer un rappel de SFT sur le bulletin de paie du mois de janvier pour les années
2016-2017-2018-2019.
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
AV
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