Recours tribunal administratif( pension militaire)

Réf: Code des pensions civiles et militaires article L 15
Décrets n° 2009-20 et 2008-943
Extrait du Bo du service des pensions n°466
Notification individuelle de l’ordre collectif de reclassement

Les faits :
Ma pension est liquidée avec les éléments suivants :
Capitaine 4° échelon
Indice nouveau majoré : 545 au 01 avril 2009

Or, au 31 mars 2009, en application du décret 2009-20, l’indice majoré correspondant au 4° échelon est de 555(indice brut 665).

L’ordre collectif de reclassement précise pour les officiers , l’échelon statutaire de reclassement et la nouvelle ancienneté d’échelon attribuée à compter du 01/01/09 en application du décret 2008-943.J’ai été reclassé à compter du 01 janvier 2009 à l’échelon 4 de mon grade avec 11 années et 08 mois d’ancienneté d’échelon.
De plus, conformément à ce qu’indique le bulletin officiel du service de pensions dans son numéro 466 de Juillet-Septembre 2004 ( www.pensions.bercy.gouv.fr) « la condition de six mois prévue par l’article L 15 du code des pensions de retraite s’applique seulement à la détention de l’échelon, de la classe, du grade ou de l’emploi mais pas à l’indice qui correspond à ces niveaux statutaires. Si donc un texte intervenu à la veille du départ en retraite vient augmenter l’indice afférent à l’échelon que celui-ci détient déjà depuis plus de six mois, ce sera nécessairement sur la base de l’indice ainsi majoré que la pension sera liquidée. »

Ce que je crois :
Je remplis la condition des 6 mois prévue par l’article L 15 pour que ma pension soit liquidée avec le 4° échelon du grade de Capitaine tel que défini par le décret 2009-20 . L’indice majoré correspondant à cet échelon, étant de 555 au 01/04/09, je pense que c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour la liquidation de ma pension.
Mon recours auprès du service des pensions a été rejeté au motif que : « le décret 2009-20 a été pris en application du décret 2008-943.S’agissant de nouvelles mesures statutaires, il en résulte que pour pouvoir bénéficier de ce nouvel indice il vous aurait fallu détenir le 4° échelon, tel que défini dans ces textes, pendant au moins 6 mois »
Comment on peut d’un côté (ordre collectif de reclassement) me dire qu’au 1 janvier 09 j’ai 11 ans et 08 mois d’ancienneté d’échelon tel que défini par le décret 2009-20 , et de l’autre me dire qu’au 31 mars 09 j’ai moins de 6 mois d’échelon tel que défini par le décret 2009-20,
Ai-je une chance en cas de recours au tribunal?

Cher monsieur,



Vous semblez vous être parfaitement débrouillé de tous ces textes juridiques et je vous en félicite. Je rejoins tout à fait votre opinion: Vous étiez capitaine au 4 ème échelon au moins 6 mois avant la départ en retraite. Votre dernier indice était l'indice 555, vous devez en bénéficier dans la liquidation de votre pension de retraite.



Je ne vois pas en quoi l'administration répond à votre question. Vous affirmez clairement que vous devez pouvoir bénéficier du dernier indice en vertu d'une interprétation ministérielle de l'article L15. L'administration rejette votre argument en se fondant sur le fait que le décret 2009-20 s'appuie sur le 2008-943. Je ne vois pas en quoi l'administration peut rejeter votre argument.

Maintenant, avec l'administration, la réponse n'est jamais certaine.




J'accède à votre argumentation. Vous avez tout intérêt à former un recours mais surtout à prendre un avocat spécialisé à même de bien défendre votre dossier. Le problème avec l'administration, c'est qu'il existe toujours une circulaire, un arrêté ou une interprétation qui contredit un décret ou un autre texte de loi et vice versa et que face à ce problème, le tribunal administratif ne donne pas toujours raison au principe de la hiérarchie des normes.

Vous avez déjà exercé un recours devant la commission des pensions. Vous pouvez maintenant exercer un recours devant le ministre de la défense et puis le cas échéant, devant le tribunal administratif.

Très cordialement.