Réforme militaire et accès à la fonction publique

Bonjour je suis actuellement stagiaire de la fonction publique hospitalière et bientôt titularisé. j'étais comme beaucoup engagé pendant 10 ans dans l'armée de terre. L'armée après de nombreuse procédures a toujours refusé une mutation et une resilation de contrat pour suivre ma conjointe après mutation professionnelle. j'ai donc du me faire réformé p = 4 pour en finir avec cela. Ma question est donc : l'hopital m'a demandé un état signalitique et des services militaire, j'en ai fourni un ou cela n'était pas indiqué mais j'ai le dernier que m'a envoyé l'armée ou la mention réformé pour infirmité est notifié sur l'état signalitique (je devrais le fournir un jour ou l'autre). Lors de mon recrutement je n'ai pas indiqué cette reforme de plus la médecine du travail m'a déclarée apte sans restriction ainsi que le medecin expert privé comme cela se fait dans la fonction publique. l'hopital peut il me refuser le titularisation si je donne mon dernier état signalétique ? cette reforme interdit-elle l'accès à des postes de fonctionnaire comme tant de gens le disent. y a t'il des textes qui stipulent l'accès ou le non accès à la fonction publique en rapport avec cette réforme. Bien qu'il y ait d'autre personne fonctionnaire qui ont été reformé p4 et qui pour qui apparemment cela ne pose pas de soucis merci d'avance

Cher monsieur,


Oui, la fonction publique peut refuser votre titularisation dans la mesure où la titularisation dans ce cas, comme cela l'est pour un employeur privé, n'est jamais un droit. Il s'agit simplement d'une faculté pour l'administration. Cette dernière n'est jamais obligé d'engager un nouveau titulaire et à ce titre, elle n'a en principe aucune raison à donner sauf motif discriminatoire.

Cela étant, est-ce que l'administration va effectivement refuser votre titularisation?

J'en doute fortement. En effet, dans la mesure où la visite médicale n'a rien donné de négatif, et compte tenu du fait que la réforme P4 est un grand classique pour pouvoir quitter l'armée, il est peu probable que l'administration hospitalière pose problème.


Absolument aucun. Une réforme P4 n'interdit nullement l'accès à la fonction publique et l'avis du médecin militaire n'a pas à s'imposer à l'avis du médecin expert mandaté par l'hôpital.



Très cordialement.