Résiliation d'un contrat d'engagement militaire
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 09/04/2013 à 03:25
Bonjour,
je fais appel à vous car je me trouve actuellement dans une situation délicate :
je suis rentré dans la Marine Nationale en 09/2005 comme sous-officier à l'école de Maistrance pour la spécialité DENAE.
Après avoir fait mes classes, j'ai suivi mon cours de spécialité a Nimes pour finalement arriver en flottille opérationnelle a Lorient en décembre 2006.
J'ai passé de longues heures à apprendre mon métier qui aujourd'hui me désespère. L'ambiance au travail, l'impression de stagner, les longues journées a ne rien faire, tout cela me pèse sur le moral.
Logiquement l'envie de tout quitter s'installe et maintenant cela devient presque une obsession qui m'empèche de m'épanouir.
J'ai aujourd'hui 24 ans et je ne veux pas finir ma vie dans la Marine.
Je suis pret a tout pour rompre mon contrat.
J'ai tout d'abord débuté par demander une mutation sur Paris ou j'aurais au moins été pres de ma famille et de mes amis. => Refusée.
J'ai ensuite demandé à poser un congé pour convenances personnelles qui m'aurait permis de m'aérer l'esprit quelques temps, de reprendre des études : je parle couramment anglais, ai de bonnes bases en japonais et mon désir est d'entamer une formation dans le domaine du tourisme pour faire valoir mes acquis.
==> Refusé.
Ces multiples demandes ont de plus donné une très mauvaise image de moi a mon commandement et je me suis retrouvé non pas contraint mais pas loin a faire une demande pour etre mis hors équipage et exclu de la flottille ce qui va m'ammener a devoir occuper un poste "bouche-trou" a Toulon ou meme pire sur le Porte avion (un comble pour quelqu'un qui souhaite etre débarassé des obligations opérationnelles) dès septembre.
Je fais donc appel a vous pour m'aider a me sortir de ce mauvais pas dans l'espoir de pouvoir entamer une formation en septembre 2010.
Mon souhait est sans équivoque de quitter la Marine et de rompre mon contrat.
De nombreuses rumeurs disent qu'il faut attendre 4 ans après la sortie de son cours de spécialité ce qui m'ammenerait a Décembre 2010 mais je ne trouve rien qui le justifie.
J'ai tout de meme trouvé une page qui pourrait vous interesser:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510478
Merci de l'interet que vous porterez a mon dossier.
Help !
je fais appel à vous car je me trouve actuellement dans une situation délicate :
je suis rentré dans la Marine Nationale en 09/2005 comme sous-officier à l'école de Maistrance pour la spécialité DENAE.
Après avoir fait mes classes, j'ai suivi mon cours de spécialité a Nimes pour finalement arriver en flottille opérationnelle a Lorient en décembre 2006.
J'ai passé de longues heures à apprendre mon métier qui aujourd'hui me désespère. L'ambiance au travail, l'impression de stagner, les longues journées a ne rien faire, tout cela me pèse sur le moral.
Logiquement l'envie de tout quitter s'installe et maintenant cela devient presque une obsession qui m'empèche de m'épanouir.
J'ai aujourd'hui 24 ans et je ne veux pas finir ma vie dans la Marine.
Je suis pret a tout pour rompre mon contrat.
J'ai tout d'abord débuté par demander une mutation sur Paris ou j'aurais au moins été pres de ma famille et de mes amis. => Refusée.
J'ai ensuite demandé à poser un congé pour convenances personnelles qui m'aurait permis de m'aérer l'esprit quelques temps, de reprendre des études : je parle couramment anglais, ai de bonnes bases en japonais et mon désir est d'entamer une formation dans le domaine du tourisme pour faire valoir mes acquis.
==> Refusé.
Ces multiples demandes ont de plus donné une très mauvaise image de moi a mon commandement et je me suis retrouvé non pas contraint mais pas loin a faire une demande pour etre mis hors équipage et exclu de la flottille ce qui va m'ammener a devoir occuper un poste "bouche-trou" a Toulon ou meme pire sur le Porte avion (un comble pour quelqu'un qui souhaite etre débarassé des obligations opérationnelles) dès septembre.
Je fais donc appel a vous pour m'aider a me sortir de ce mauvais pas dans l'espoir de pouvoir entamer une formation en septembre 2010.
Mon souhait est sans équivoque de quitter la Marine et de rompre mon contrat.
De nombreuses rumeurs disent qu'il faut attendre 4 ans après la sortie de son cours de spécialité ce qui m'ammenerait a Décembre 2010 mais je ne trouve rien qui le justifie.
J'ai tout de meme trouvé une page qui pourrait vous interesser:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510478
Merci de l'interet que vous porterez a mon dossier.
Help !
Posté le Le 09/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Je voudrais bien vous informer sur vos droits mais vous avez oublié de préciser la nature de votre engagement: Durée déterminée (je sais que c'est fréquent dans la marine.) ou durée indéterminée?
Effectivement, après les formations de spécialité, vous devez faire un certains nombres d'années pour amortir le coût de la formation. Par contre, ce nombre dépend de la formation que vous avez suivi, et je n'ai aucun moyen de la connaitre! En principe, au début ou en fin de formations, vous avez du signer une lettre d'engagement précisant cette durée. Vous devez donc vous munir de ce papier ou bien le demander à votre administration.
Article L4139-13 du Code de la défense:
Très cordialement.
Je voudrais bien vous informer sur vos droits mais vous avez oublié de préciser la nature de votre engagement: Durée déterminée (je sais que c'est fréquent dans la marine.) ou durée indéterminée?
Effectivement, après les formations de spécialité, vous devez faire un certains nombres d'années pour amortir le coût de la formation. Par contre, ce nombre dépend de la formation que vous avez suivi, et je n'ai aucun moyen de la connaitre! En principe, au début ou en fin de formations, vous avez du signer une lettre d'engagement précisant cette durée. Vous devez donc vous munir de ce papier ou bien le demander à votre administration.
Article L4139-13 du Code de la défense:
Citation :
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Très cordialement.
Posté le Le 09/04/2013 à 03:25
Mon engagement est un EILD (Engagement Initial Longue Durée) d'une durée de 10 ans.
Comme je vous l'ai dit, le nombre d'années a amortir pour ma spécialité serait de 4ans mais je n'ai aucun papier parlant de celle-ci.
Je me fie au cas d'une connaissance ayant exactement la meme spécialité et qui après un passage devant les tribunaux a en effet réussi a faire rompre son contrat à la date du 4eme anniversaire de sa sortie de cours de spécialité.
Comme je vous l'ai dit, le nombre d'années a amortir pour ma spécialité serait de 4ans mais je n'ai aucun papier parlant de celle-ci.
Je me fie au cas d'une connaissance ayant exactement la meme spécialité et qui après un passage devant les tribunaux a en effet réussi a faire rompre son contrat à la date du 4eme anniversaire de sa sortie de cours de spécialité.
Posté le Le 09/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
EILD étant une sorte de contrat à durée déterminée, vous êtes normalement tenu de le poursuivre jusqu'au bout sauf à ce que l'autorité militaire accepte votre démission.
Il en aurait été différemment si vous aviez été militaire de carrière, c'est à dire, à durée indéterminée.
Ces types de CDD sont très durs à rompre et nécessite le plus souvent une action aux débouchés plus qu'aléatoires devant le tribunal administratif, après recours devant la CRM.
Bref, si vous souhaitez démissionnez dans ces conditions, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en Droit de la fonction publique.
Désolé.
Très cordialement.
Citation :
Mon engagement est un EILD (Engagement Initial Longue Durée) d'une durée de 10 ans.
Comme je vous l'ai dit, le nombre d'années a amortir pour ma spécialité serait de 4ans mais je n'ai aucun papier parlant de celle-ci.
Je me fie au cas d'une connaissance ayant exactement la meme spécialité et qui après un passage devant les tribunaux a en effet réussi a faire rompre son contrat à la date du 4eme anniversaire de sa sortie de cours de spécialité.
Mon engagement est un EILD (Engagement Initial Longue Durée) d'une durée de 10 ans.
Comme je vous l'ai dit, le nombre d'années a amortir pour ma spécialité serait de 4ans mais je n'ai aucun papier parlant de celle-ci.
Je me fie au cas d'une connaissance ayant exactement la meme spécialité et qui après un passage devant les tribunaux a en effet réussi a faire rompre son contrat à la date du 4eme anniversaire de sa sortie de cours de spécialité.
EILD étant une sorte de contrat à durée déterminée, vous êtes normalement tenu de le poursuivre jusqu'au bout sauf à ce que l'autorité militaire accepte votre démission.
Il en aurait été différemment si vous aviez été militaire de carrière, c'est à dire, à durée indéterminée.
Ces types de CDD sont très durs à rompre et nécessite le plus souvent une action aux débouchés plus qu'aléatoires devant le tribunal administratif, après recours devant la CRM.
Bref, si vous souhaitez démissionnez dans ces conditions, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en Droit de la fonction publique.
Désolé.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr