Résiliation d'un contrat de militaire, fonction publique

Bonjour,
Je suis sous-officier de l'Armée de Terre en CDD (2ans effectués sur les 8 de mon contrat). Je souhaite retourner à la vie civile. J'ai lancé une demande de résiliation de contrat ( motif: volonté de reprise d'études pour septembre 2011, j'ai une licence, et j'y ai joint une promesse d'embauche en CDI).
La demande sera traitée par la DRHAT dans les mois à venir. Dans l'Armée, je suis informaticien, spécialité déficitaire, ce qui rend mes chances d'être libéré ainsi, faibles. Je n'ai, par ailleurs, pas signé le lien au service après ma formation (un petit loupé de la DRH).

Je voudrais connaitre mes recours en cas de réponse négative à ma demande ( J'ai entendu dire qu'il était possible de porter l'affaire devant le tribunal administratif puisque je demande de quitter un CDD pour un CDI) . Quelles démarches, auprès de qui, quels délais, quelles implications financières, et mes chances? Y a t-il une autre voie à tenter?

Bonjour Monsieur


Malheureusement il ne faut pas faire une confusion entre le CDD relevant du droit du travail et votre contrat vous liant à l'armée.
De ce fait les règles du droit du travail ne s'applique pas et sauf accord de votre hiérarchie votre contrat ne peut être rompu et ce quel qu'en soit le motif.

Cordialement

C'est votre réponse ça? Plusieurs affaires ont été traitées au tribunal administratif avec environ 70% de jugement positif. J'ai vu un juriste aujourd'hui qui m'a aiguillé vers un avocat de strasbourg (Il m'a dit devoir compter un an de procès plus l'éventuel appel, les coûts et les chances de réussite dépendant de l'avocat et de l'impliation de l'armée à vouloir me garder). J'ai eu ces infos gratuitement, je m'attendais à un peu plus (cas de jurisprudence, exemples de situations s'étant bien ou mal passées...) qu'un "je n'y connais rien" pour un service payant.

Monsieur

Je suis navrée mais les informations que vous avez eu ne sont pas totalement exactes.
Il n'y a aucun fondement juridique justifiant la rupture d'un contrat avec l'armée. Les contrats d'engagement militaire ne peuvent être rompus qu'avec l'accord de la hiérarchie; et à la différence d'un militaire de carrière, l'armée n'est absolument pas tenue de donner son accord.
En effet, un contrat d'engagement de X ans vous engage personnellement pour cette durée et vous êtes contraint de poursuivre le contrat jusqu'à son terme.
En effet, à partir du moment où le contrat est signé, il engage définitivement les deux parties sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.

Maintenant libre à vous de prendre un avocat et de vous lancer dans une procédure couteuse.

Cordialement