Rupture d'un contrat militaire différent code du travail

Militaire depuis le 30/08/1999, initialement engagé comme pilote hélicoptère, j'ai réussi toute mes formations. J'ai été totalement qualifié comme pilote en 2001 sur hélicoptère de manœuvre. J'ai participé à 7 opérations extérieures depuis.
J'ai passé mon examen de 2e niveau en 2006 ou je suis donc devenu commandant de bord (chef de bord) sur hélicoptère de manœuvre. Dès lors j'ai effectué une demande de formation pour devenir moniteur. Chose faite depuis décembre 2007 avec à priori un lien au service de 3 ans.
Entre toutes ces formations je suis passé d'un statut contractuel initial (contrat de 10 ans) à celui de SOC (sous officier de carrière) en 2008.
Au printemps 2008, face à de nombreux départs à la retraite dans notre spécialité, la direction du personnel à décidé de créer un nouveau statut, OSC-P (officier sous contrat pilote). J'ai donc accepté de démissionner du corps des sous officier de carrière pour signer ce contrat en décembre 2008 pour une durée de 8 ans.
Ce contrat mentionne clairement que je ne peux pas être employé dans une autre spécialité que celle de pilote (ou en rapport direct... l'instruction des jeunes pilotes en particulier!).
Je suis aujourd'hui à un tournant de ma vie. Après avoir eu 2 enfants rapprochés, après 10 ans de carrière en ayant toujours eu de bonnes voir très bonnes notations, je me rends compte que je passe à coté de toute ma vie. Mon épouse, militaire également, arrive à la même constatation ce qui la motive dans sa décision de non-renouvellement de contrat (elle arrive à échéance et décide de ne pas signer de nouveau contrat pour partir dans la vie civile).
Nous avons aujourd'hui une très bonne opportunité (par l'intermédiaire de mes parents) de gagner notre vie en étant à notre compte.
Je souhaiterai donc quitter mon emploi actuel, et ainsi rompre ce contrat que j'ai signé en décembre 2008. Ceci semble impossible aux vus de ce que je lis à gauche et à droite. En 2009 n'y a t'il aucun moyen de revenir sur une décision et peut on me forcer à rester militaire et ainsi rester dans cette vie?
Le code du travail mentionne des sorties dans ce cas. Ne relevant pas de ce code, il m'est impossible de trouver une solution. Quid du droit européen face à un contrat de 8 ans??? Quid du fait de passer de carrière à contractuel?
J'aimerai donc connaitre le ou les moyens, le ou les failles que je pourrai exploiter dans cette aventure... c'est une réelle traversée du désert et comme souvent face à l'armée, nous sommes seul!
Merci

Cher monsieur,


Je cous comprends, la vie militaire est particulièrement difficile à concilier avec une vie familiale bien remplie... Cela étant, si votre autorité militaire refuse votre démission (ce qui est probable compte tenu du fait que les départs en retraite étaient nombreux), il n'existe aucun moyen pour rompre ce type de contrat.

La seule chose prévue à ce titre par le Code de la défense est de bénéficier du congés de reconversion à la vie civile durant votre dernière année d'engagement.




Le droit européen ne touche que très rarement au Droit militaire pour la raison que cela touche au fonction régalienne d'un État et qu'en outre l'Europe n'a pas de compétence en cette matière.





Il n'existe aucune disposition particulière à ce propos. Vous avez démissionné de votre poste de militaire de carrière au profit d'un statut contractuel, en conséquence, on fait "comme si" vous aviez toujours été sous contrat.



Très cordialement.

Au vu de votre réponse une autre question me vient alors:

Qu'est ce que je risque si je ne me présente plus au travail?
Si je risque des poursuites, de quel ordre avec quelles sanctions (concrètement !).

Est ce qu'un état psychologique ou psychiatrique probant serait un motif? Il doit quand même bien exister des motifs de rupture... Comment peut on me forcer à travailler dans ce domaine si je le refuse aujourd'hui? Dans la négative quid des droits de l'homme...?

Cher monsieur,



Vous risquez des poursuites pénales pour désertion, c'est à dire que la Police viendra vous chercher chez vous et vous reconduira à l'armée. Cela peut sembler très vieillot mais cela arrive encore fréquemment, malheureusement.




Effectivement, un motif psychiatrique probant vous permettrait d'obtenir une radiation du corps des sous officiers.

Pour le reste, vous avez signé un contrat et vous êtes tenu par ce dernier.


Très cordialement.