Frais de scolarités d'une école privée

Bonjour,
Mon fils (22 ans)a été inscrit dans une école d'ingénieur privée de Lille. les 2 première années préparatoires se sont trés bien passée. La troisième fut catastrophique par manque d'intéret et de travail, aboutissant au redoublement de son premier semestre. Suite à un entretien avec le directeur des études qui a préféré les brimades aux encouragements, mon fils a fait le choix de démissionner de l'école et s'inscrire dans une autre école pour l'année prochaine. Il n'a donc fait qu'un semestre dans cette école mais moi, j'ai réglée l'année complète, par mensualités, comme cela était prévu dans le règlement. L'école a-t-elle le droit de me faire payer l'année complète? Puis-je leur demander un remboursement, sachant qu'il a été trés mal reçu par le directeur des études lors de son entretien?

Cher monsieur,



Malheureusement, conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formés ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel ou cas de force majeure.

Dans la mesure où votre fils a fait le choix volontaire de démissionner et qu'en tout était de cause, il n'y avait pas de cas de force majeure et une quelconque volonté mutuelle de résiliation, alors effectivement, c'est bien l'intégralité de la scolarité qui est due et non pas uniquement le premier semestre.


Très cordialement.