Fraude aux prestations sociales

Bonjour,

Je viens d'apprendre par un salarié d'une CAF qu'un locataire qui me doit encore des loyers et avec lequel je suis en litige fraude les Assedic et la CAF pour obtenir différentes prestations sociales. Ce salarié m'a incité à dénoncer les agissements de ce locataire sans scrupules auprès des assedic et de la CAF, mais m'a recommandé de solliciter dans mon courrier le respect de mon anonymat en cas de questions de la part de ce locataire à ces organismes. Apparemment, il existerait des dispositions protectrices dans ce genre de cas.

Avez vous connaissance de dispositions légales ou de jurisprudence dans ce domaine qui pourraient m'aider dans la rédaction de ce courrier, au cas où je souhaiterais intenter une telle démarche?

Bonjour,

Le mieux serait de de ne pas donner vos coordonnées dans la lettre de dénonciation. En effet, si une réglementation interne à la CAF peut préserver votre anonymat à votre demande, il n'en va pas de même su système pénal.

Si la CAF dépose plainte pour fraude contre l'allocataire, votre témoignage pourra être exigé en justice. La procédure du témoignage anonyme est limitée à certains cas particuliers et s'entend des cas où les dénonciations du témoin peuvent le mettre véritablement en danger ce qui n'est pas le cas ici.

Bien cordialement.