Fraude pour avoir percu frauduleusement l'API

Bonsoir,

Nous devons passer devant le tribunal pour avoir percu frauduleusement l'API, l'APL réprimés selon l'article L.114-13 et L.311-13 du code la sécurité sociale et L.351-13 du code la construction et de l'habitation et L.351-13.

J'ai déjà remboursé toute ma dette.

Mon mari et moi étions en effet séparés mais pas devant le tribunal, toutefois je l'accorde ce n'était pas clair ni pour la caf et encore moins pour nous.
J'avais commencé les demarches auprès d'un avocat et j'ai rapidement abandonné du fait de mon état de santé( je consultais un psychiatre pour trouble de l'humeur)

Le controleur qui m'a controlé, avait une dent contre ma maman et suite à une altercation pour un problème similaire il a controlé ma soeur et moi même.

Résultat : nous passons tous le même jour au tribunal pour 3 affaires similaires .
Fraude API pour moi
Fraude APL pour ma soeur
Fraude APl pour ma mère

A l'heure actuelle, je n'ai pas confiance en mon avocat alors je tente de préparer ma défense :

j'ai en ma possesion des attestations de personnes m'ayant connu à cette période
+ j'ai des attestations des medecins qui confirme mon état dépressif et mes pertesde mémoires

je voudrais savoir ce que nous encourons mon mari et moi même ?
Et du fait de ma famille est ce que le riste encouru n'est pas plus grave pour chacun d'entre nous ?

Merci de m'aider ; je tiens à vous dire que je regrette cette période où j'avais droit aux assedics que je n'ai même jamais utilisé.

Bonjour,

Vous encourez, chacun d'entre vous, une amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros plus la restitution des sommes indument versées.

Il n'y a aucune aggravation du fait que vous ayez chacun de votre côté, fraudé la CAF. La responsabilité pénale est personnelle, c'est à dire que chacun est poursuivi uniquement pour ce qu'il a fait et rien d'autre.

Il est normal que vous vous inquiétiez mais dans la mesure où vous, vous avez déjà remboursé votre dette, tout devrait bien se passer. Il est très positif pour votre dossier que vous ayez déjà procédé à ce remboursement.

Les tribunaux apprécient les personnes responsables qui n'attendent pas le fléau de la justice pour les obliger à rembourser.


Bien cordialement,

Avec tous mes encouragements.