Bonjour,
je vous propose de faire un RAR à votre mairie et si vous n'obtenez pas satisfaction vous pouvez alors aller devant le juge administratif sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Attention à respecter les délais.
Explications :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Code civil, dila, légifrance :
Article 1240Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571__________________________
De la discussion jaillit la lumière.