La caf a-t-elle le droit ?

Bonjour

La caf a-t-elle le droit de me demander mon formulaire de demande aah que j'avais adressé à la mdph ?

Ce n'est pas le certificat médical qui est demandé mais le formulaire de demande mais celui-ci comporte aussi des informations médicales.

Merci

BONJOUR
Tous les justificatifs demandés par la CAF restent frappés du sceau de la confidentialité.

Bonjour

il faut savoir pour quelle raison, la caf vous demande ces documents ?

d'une manière générale, une personne dépose une demande d'allocations et autres aides à la MDPH à l 'aide d'un dossier comprenant, notamment, des informations administratives, une page consacrée au projet de vie de la personne et des cases à cocher pour lister les aides auxquelles on prétend + un certificat médical qui aide à instruire le dossier

une fois les décisions rendues par la mdph, celle ci notifie les décisions aux services de l'état concernés : à la caf pour le versement de l'aah par exemple, au conseil départemental pour le versement de la pch par exemple et un exemplaire des notifications parvient à la personne

donc pourquoi la caf aurait elle besoin de la copie de votre dossier initial ?
vous devez sans doute avoir une idée :
est ce une première demande ou un renouvellement ?
la caf a t elle ouvert une enquête à votre sujet ?
la caf conteste elle la décision de la mdph ,
contestez vous la décision de la MDPH ?
avez vous porté une réclamation auprès de la caf pour non versement de l'aah ?

ce n'est pas exclue que la caf tente peut être de vous aider à faire reconnaitre vos droits ?

Difficile de répondre de manière catégorique, a priori, la caf n'a aucune légitimité à l'égard du dossier MDPH sauf si il y a un doute sur vos déclarations dans leur globalité (à la caf, à la mdph, à d'autres services publics ?)

comment savez vous que la caf demande ce dossier ?
êtes vous certaine que c'est bien la CAF qui le demande?

le cas échéant, la caf devrait/pourrait s'adresser directement à la MDPH et non à vous, c'est ce que vous pouvez leur répondre si la demande vous est adressée à vous et si c'est bien une demande officielle

BONSOIR
Les litiges avec les Caf sont techniques et compliqués. Il peut y avoir assez régulièrement des contradictions entre le droit et les pratiques sur le terrain.
Si vous voulez absolument obtenir gain de cause, après un courrier de contestation de cette demande, vous pourriez saisir le médiateur et si cela reste inefficace, passer par un avocat.

vous pouvez aussi chercher à savoir pourquoi elle vous demande ces informations avant de vouloir contester

car si c'est vraiment la caf qui vous demande ce formulaire, il est probable qu'elle en ai le droit

Bonjour

Je suis entièrement d'accord avec TUTU03.
La première chose à faire est de comprendre pourquoi la caf vous demande ce document .
Généralement la demande de document s'accompagne de l'objet ( contrôle etc ) de la demande : qu'est il écrit exactement dans le courrier (?) que vous avez reçu ?

Un courrier de contestation n'a aucun sens ,on conteste une décision, pas une demande et la caf est dans son droit d'effectuer des contrôles : l'octroi des prestations est conditionné à ce principe .

Donc contactez la caf par la messagerie de votre espace, prenez rendez vous avec une assistante sociale qui peut en savoir plus et contactez la MDPH .
Si c'est dans le cadre d'un contrôle que ce document vous est demandé, et que vous refusez/contestez cette demande, le risque réel est de voir ses prestations suspendues .

Avez vous changé de département depuis peu ?
Quelles sont les dates de la notification de droit ?
Avez vous fait une demande " papier" d'AAH ?

Je vous conseille d'envoyer votre notification de droit et d'envoyer votre copie du dossier en l'"expurgeant de vos données médicales, sans certificat médical ( le projet de vie ne les regarde pas non plus)
Ainsi que de contacter la MDPH qui suit votre dossier puisque c'est elle qui doit transmettre les informations utiles à la caf , et ainsi avoir une explication de la demande de la caf .

Enfin , je vous conseille de contacter le médiateur de la caf vous étonnant de cette demande, qui ne préserve pas vos données médicales , dont la caf n'a pas besoin .
https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-tarn-et-garonne/offre-de-service/vie-personnelle/faciliter-vos-demarches-et-vous-informer-sur-vos-droits-et-vos-obligations-vis-vis-de-la-caf/vous-souhaitez-saisir-le-mediateur-administratif-de-la-caf

Merci pour vos interventions.
J'ai obtenu la réponse, la CAF a le droit de demander ce document.