Lettre retour timbrée demandée par l'administration

Bonjour,

une administration publique peut-elle imposer à un administré l'envoi d'une lettre retour pré-affranchie pour le renvoi de documents ? L'affranchissement postal n'est-il pas gratuit pour une collectivité territoriale ?

J'ai plusieurs fois eu affaire à ce cas de figure avec des mairies pour l'envoi de documents d'état civil.

Merci par avance,
Cordialement

Bonjour


Déjà non , les administrations paient leurs frais d'envoi comme tout le monde .
Voici ce que dit la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000040341518


Ce qui laisse supposer que pour les autres actes ce n'est pas le cas .
A noter qu'il me semble qu'il y ait des dispositions particulières pour les actes de plus de 75 ans qui dépendent du code du patrimoine .