Logement de fonction

Bonjour

Titulaire d un logement de fonction par nécessité absolue de service la collectivité se propose de diminuer sa surface en récupérant une partie du garage pour l affecter à l usage de l’établissement scolaire.

Peut elle le faire sans l àval de l occupant, si on quel est le cadre administratif , juridique et fiscal de cette opération.

Merci à vous