Preuve de droit commun s'agissant de mon père

Feu pere est ne en 1915 a Teffreg en algerie.Prisonnier de guerre en 1940 en Allemagne.Conjoint d'une francaise et pere de deux enfants aCalvados entre 1944 et 1950.Je possede une carte d'identite algerienne faite au consulat d'algerie a Nancy en 1963.On a delivre un CNF a mon demi frere paternel qui a vecu en algerie depuis qu'il avait 2 ans(le cnf a l'egard de notre pere).On n'a refuse de me delivrer un sous pretexte que je dois leurs procurer la preuve du droit commun de mon pere.Mon pere etait immigre en france toute sa vie;il est rentre en algerie 3 ans avant sa mort
Pouvez vous me dire ou puis je trouver sa preuve de ce droit commun(ds quel service en france je peux trouver ce papier qui prouve ca).J'attends votre aide avec impatience.Je vis au Canada
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Pardonnez moi mais je n'ai pas compris à quel document vous faites allusion.
Vous souhaitez prouver que vous êtes de nationalité française?

Cordialement

Je veux obtenir le document qui prouve le droit commun de mon feu pere; ex immigre de la metropole avant et apres 1962. Comment prouver qu'il etait citoyen Francais.
Je sais qu'il l'etait mais je n'ai pas de document pour le prouver.
Etant juriste vous devez avoir une idee sur tous les documents qui peuvent prouver la citoyennte francaise d'un algerien immigre en france avant et apres 1962
Je veux ce document pour demander mon CNf
On m'a dit que vous repondez a ce genre de questions

Bonjour Madame,

Le problème majeur est que le fait que votre père ait vécu en France ne signifie pas qu'il avait la nationalité française.
En outre vous vous avez la nationalité Algérienne, ce qui signifie que même si votre père avait la nationalité française vous vous l'avez perdu. Vous devez de ce fait solliciter la réintégration dans la nationalité Française.
Pour cela vous devez avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.


encore une fois ce certificat ne vous garantira pas l'obtention de la nationalité Française. Et qui est "on"?
Pour répondre à votre demande concernant le CNF: vous pouvez vous adresser:
SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

Cordialement

Vous m'avez pas encore compris monsieur.je me suis dejat adresse au chateaux des rentiers et je me suis heurte a un refus de delivrance d'un cnf.Le greffier m'a demande de lui envoyer le document qui prouve le droit commun de mon pere pour me delivrer le cnf.Il ne m'a dit que je l'ai perdue
Le fait qu'il a vecu en france ne veut pas dire qu'il avait la nationalite francaise;certes.Je demande votre aide en ce qui concerne le service(dans quel fichier je peux trouver ce document qui prouve ce droit commun)il y'a pas un fonds d'archives qui detient ce genre d'archives.Par exemple le fait de posseder d'une facon constante un document d'etat francais pour un immigre ne veut pas dire qu'il etait citoyen francais.il y'a pas mal d'hypotheses donc vous n'avez pas encore repondu a ma question
J'attends encore la reponse et merci beaucoup
Cordialement

Bonsoir Madame,


Je suis plus que navrée mais je ne vois pas de quel document vous parlez et ne sait nullement ce qu'est le château des rentiers.
La délivrance d'un certificat de nationalité française se fait à partir de la production de documents sur lesquels figurent la mention de la nationalité française. Par exemple: un acte d'état civil en marge duquel la mention de l'attribution de la nationalité française figure.

Cordialement

ps je suis une femme

Le chateau des rentiers c'est l'adresse ou l'un de vos juristes m'a donne.essaye de voir l'historique de la question
Je demande seulement qu'on me rembourse mon argent s'il vous plait
Puisque vous n'avez pas compris ma question et par consequent je n'ai recu aucune reponse de votre equipe
Merci beaucoup
Cordialement

Madame,

Il n'y a pas d'archives de nationalité ni de document permettant de répertorier les preuves de la nationalité des personnes.
J'ai répondu à votre question en vous indiquant que le document que vous cherchez est en fait un document officiel sur lequel est susceptible de figurer la mention de la nationalité française et seul l'acte d'état civil peut le prouver.

Cordialement

Je demande ou je peux trouver la preuve du droit de commun de mon pere et personne m'a repondu .Je ne cherche pas un document ou la mention de nationalite peut etre mentionnee mais le document qui prouve le droit commun de mon pere ne sous le drapeau francais en algerie avant 1962
Etant donne que vous n'arrivez pas a me comprendre ;il n'a pas de souci.je veux juste etre rembourse
C'est gentil de votre part

Bonjour Madame,

Après réflexion je pense que nous parlons de la même chose et qu'en fait nous ne nous comprenons pas.
Lorsque le service de la nationalité vous a demandé de rapporter une preuve de droit commun cela signifie en droit que vous devez rapporter la preuve et n'importe quelle preuve permettant d'attester sue votre père avait bien la nationalité française. Personne et je dis bien eprsonne ne peut forunir une preuve de droit commun. La dénomination preuve de droit commun est un terme générique désignant tout élément de preuve par exemeple un témoignage écrit, un acte notarié un acte d'état civil.
De ce fait lorsque l'on vous demande de rapporter une preuve de droit commun il s'agit pas d'un document en particulier mais de tout document susceptible de prouver. Personne ne peut vous fournir cette preuve c'est à vous de la rapporter d'où ma suggestion de l'extrait d'acte d'état civil.
J'espère avoir été claire.

Cordialement

Pour pouvoir me comprendre il faut avoir une idee sur l'algerie et son histoire avec la france.Mon pere est decede alors que j'avais que 2 ans.J'ai tout perdu de lui.Il etait de droit commun francais;c'est marque sur le CNF de mon demi-frere paternel.en plus du document de cnf de mon demi-frere;le greffier me demande encore une autre preuve de droit commun et ca doit etre un decret ou ampliation de ce decret ou autre document comme un document d'etat francais(cni) mais les services d'archives francais ne veulent rien divulguer donc je suis en train de chercher un papier concernant son immigration en france sur lequel son etat civil et son statut peuvent etre mentionnes.l'acte d'etat civil dont vous parlez ne figure pas sur les registres de Nante.donc je ne cherche pas un acte d'etat civil.Le droit commun c'est une longue histoire entre l'algerie et la france.Apparemment vous n'avez aucune idee sur cette partie de l'histoire.merci pour votre collaboration
je veux juste etre renbourssee

Madame,

Permettez moi de réagir sur vos propos que je considère comme insultants envers mon intelligence et mes connaissances culturelles.
Je n'ignore rien de l'histoire liant la France et
l'Algérie et une grande partie de ma famille est pied noire donc je pense connaitre l'histoire de l'indépendance de l'Algérie peut être aussi bien que vous si ce n'est mieux. En outre je suis docteur en droit et enseignante à l'université donc je comprends parfaitement de quoi vous parlez et pour preuve vous venez de confirmer les propos de mon dernier message ce qui démontre bien que j'ai répondu à votre question d'un point de vue juridique.
Les services de la nationalité vous ont donné les mêmes renseignements que moi. Il n'existe aucun service qui pourra vous délivrer ce que vous cherchez hormis ceux auxquels j'ai fait référence et cela n'a rien à voir avec un quelconque ressentiment ou volonté de ne pas divulguer des informations relatives à la période pendant laquelle l'Algérie était française.

Tout d'abord je n'ai jamais pense a vous insulter .Je ne suis pas le type de personnes qui fait ca.Les algeriens etaient du droit commun par jugement ou par decrets.Les jugements etaient delivrees ds les annees trente et ils sont restes ds les trbunaux d'instance d'algerie(feu pere a quitte l'algerie en 1938 pour participer a la guerre).Les decrets sont conserves a la sous direction des naturalisations a Reze.Donc ces decrets qui peuvent prouver ca ne sont jamais donnes aux descendants de l'aieul.J'ai pris le chemin de l'immigration de mon pere pour chercher un papier d'immigration sur lequel peut etre mentionne son statut.Je me suis adresse a votre agence pour la premiere fois pas pour chercher l'acte d'etat civil(J'ai depasse ce stade)Ma premiere question etait (preuve de droit commun).J'ai mentionne le fait qu'il etait immigre pour attirer votre attention sur ca
J'ignore ou les archives d'immigres sont;c'est pour ca je vous ai contacte.Je ne vous ai jamais insulte.vous etes plus eduquee que moi.je suis juste une licenciee

Madame,

Je comprends bien votre problème et j'ai répondu à votre question. L'appellation preuve de droit commun n ne désigne pas un document mais tout élément de preuve.
Je vous confirme que certains documents ne sont pas délivrés aux descendants d'ailleurs il en va de même en principe du CNF.
Si sur son état civil il n'est pas fait mention de la nationalité française je ne vois pas comment la prouver.
Je pense que votre père avait la nationalité française de part sa naissance mais l'a perdu à l'indépendance.

Je suis navrée mais il n'existe pas de telles archives.

Cordialement

Merci beaucoup pour tous vos efforts
Est ce que votre agence va me renbourser mon argent
Je demande juste mon argent et je vous remercie pour tous vos efforts.