Qui est riverain dans le cadre d'une commune ?

Bonjour voila mon problème, le maire veut nous ceder un ancien chemain rural en compensation d'un terrain donner par mon grand pere pour ouvrir une route (1700m²) hors il apparait que la donation en notre faveur par échange ne peut pas se faire (jurisprudence) et par conséquent l'ancien chemin rural entre ma propriété et celle du voisin doit faire l'objet d'une vente aquisitive, le voisin fait partis d'un lottisement privé et dispose d'un accès par le lotissement, est il considéré comme riverain du chemin rural, ou vu qu'il fait partis du lotissement et qu'il n'a jamais emprumté le chemin rural il n'est pas riverain pour préampté l'achat??

merci par avance

salutation

Cher monsieur,



La notion de riverain n'est pas liée à fait d'être en lotissement ni même à la notion d'usage du chemin susceptible de faire l'objet d'une préemption.


Dans la mesure où le fonds du voisin (son lot de propriété) est littéralement riverain du chemin rural, alors il en possède cette qualité.


Très cordialement.

Bonsoir et merci pour la réponse

le maire peut il nous donner le chemin rural sans passer pa le prescription aquisitive?? du fait que nous avons donner 1700m² à la commune??

Cher monsieur,


Quel est le rapport entre la prescription mentionnée ici, et la vente avec préemption mentionnée dans votre message précédent?



Effectivement, les cessions gratuites de terrain ont été supprimées par la loi n° 2004-805 du 13 août 2004 et un décret du 27 mai 2005. On ne peut guère faire valoir ici l'échange dans la mesure où aucun contrat d'échange n'a été établit à l'origine et que dès lors, la commune n'est pas dans l'obligation contractuelle de vous céder ce terrain.

Très cordialement.