Regime juridique pour un petit camping municipal

Bonjour,

Je vais prendre la gestion d'un petit camping municipal (CA ANNUEL de 20000 euro) par l'intermédiaire d'une délégation de service public de type affermage pendant 6 ans. Je souhaite créer pour cela une micro entreprise avec une déclaration de limitation de responsabilité chez le notaire. Ma question est: puis-je créer une micro entreprise pour ce type d'activité sachant que j'ai une convention de délégation de service public?
Merci de votre réponse.

Cordialement

Chère madame,




La convention de délégation de service public est réglementé par les articles L1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=821717E7ACED9E715C8AFB09CA3760A5.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006164877&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20101208


Absolument rien dans ces textes n'impose une forme sociale particulière pour le délégataire: Vous pouvez donc être constituée en tant que société ou bien en entreprise individuelle.


Quant à votre statut social et fiscal (ce qu'est la micro-entreprise), il n'intéresse pas la commune. Vous avez la possibilité d'opter pour le statut fiscal de votre choix. Pour un chiffre d'affaire annuel de 20 000 euros, le statut d'auto-entrepreneur peut être effectivement une bonne solution.



Très cordialement.