Posté le Le 24/09/2019 à 10:28
Quelles formes peut prendre la réponse de l'Administration à un jugement du Tribunal Administratif ?
Doit-elle répondre obligatoirement par écrit à la partie adverse ou bien une absence de réponse, dans le délai requis, peut être assimilé à une décision implicite de refus ?
Si c'est le cas, combien de temps a la partie adverse pour exercer un recours contre cette décision implicite de refus ? Deux mois à compter de la date donnée par le TA pour que l'Administration réponde ?
Je vous remercie.