Rupture de contrat militaire

Mon fils a signé un engagement volontaire auprès de l'armée de terre le 3 octobre 2005 pour une durée de 5 ans dans un régiment parachutiste de l'infanterie de marine.
De retour de 5 mois en Afghanistan il a compris que son avenir n'était pas dans l'armée d'autant plus qu'on lui laisse miroiter des promesses qui n'arrivent jamais.
Il a la possibilité d'avoir rapidement (avril 2009) un CDI dans le civil, il souhaite donc rompre son contrat. Ayant déjà exprimé son souhait à ses supérieurs il est l'objet de nombreuses brimades, notamment désigné pour réaliser toutes les corvées,etc...Il perçoit que la rupture du contrat rapidement et avant terme va être très difficile.
Or le contrat qu'il a signé le 03/10/2005 a également été signé par un représentant de l'autorité militaire sous la mention: "le commissaire ou l'officier suppléant". Mais sous la signature de l'autorité militaire n'apparaissent aucun nom ni prénom permettant d'identifier le signataire.
Dans l'administration française, sous peine de nullité par vice de forme, sur tout acte, le signataire doit être identifié par ses nom et prénom.
Est-ce que cette règle vaut pour les contrats d'engagement dans l'armée? Et si elle vaut, mon fils pourra-t-il exploiter ce vice de forme pour quitter l'armée par absence de contrat (si le fait d'avoir une promesse de CDI n'est pas suffisant pour obtenir la rupture du contrat et si on lui fait des difficultés notamment en tardant à lui répondre)?

Bonjour monsieur,


Je vous rejoins pleinement sur le fait que l'absence d'indications quant aux noms et prénoms de l'autorité qui a pris la décision entache généralement l'acte attaqué d'un vice de forme mais deux éléments font ici obstacles à l'annulation d'un contrat.

-Le premier obstacle tient au délai pour intenter un recours pour excès de pouvoir. Un recours en nullité d'un acte administratif doit en principe être intenté dans un délai de deux mois à compte du jour où l'autorité administrative a pris sa décision.

-La décision attaquée doit être un décision faisant grief au demandeur. Or, je vois mal un tribunal administratif annulé un "contrat de travail" au motif qu'il fait grief au salarié.

Cela dit, il existe une autre solution éventuelle. il s'agirait cette fois-ci d'attendre la 4ème année de service de votre fils et de présenter une demande de reconversion afin de pouvoir bénéficier d'un congés de un an lui permettant de bénéficier des aides de retour à la vie civile. Cela lui permettrait donc de partir pour octobre 2009, ce n'est pas dans si longtemps..



Bien cordialement.