Suspension temporaire, arrêt de travail = remunération
> Public > Administratif > Sanctions disciplinaires
Posté le Le 25/10/2024 à 14:36
Bonjour,
Je suis suspendu de mes fonctions, je suis gendarme donc militaire.
J'ai reçu un lettre me disant qu'en raison de ma suspension je ne pouvais plus prétendre à ma solde de gendarme. Ce courrier est en date du 23/09 dans lequel je ne suis plus rémunéré depuis le 20/09.
Or le 20/09, je suis en arrêt maladie.
dois je recevoir une partie de mon salaire ou pas? qui doit payer mon arrêt maladie?
Attention je suis militaire et le droit militaire est spécifique.
Merci de votre réponse
Je suis suspendu de mes fonctions, je suis gendarme donc militaire.
J'ai reçu un lettre me disant qu'en raison de ma suspension je ne pouvais plus prétendre à ma solde de gendarme. Ce courrier est en date du 23/09 dans lequel je ne suis plus rémunéré depuis le 20/09.
Or le 20/09, je suis en arrêt maladie.
dois je recevoir une partie de mon salaire ou pas? qui doit payer mon arrêt maladie?
Attention je suis militaire et le droit militaire est spécifique.
Merci de votre réponse
Posté le Le 25/10/2024 à 16:37
Bonjour
Le conseil d'état a tranché que l'arrêt maladie ne fait pas obstacle à la sanction disciplinaire .
Et donc à ses conséquences : vous n'êtes pas plus rémunéré malade que travaillant .
Par de là, vous ne serez pas indemnisé pendant votre arrêt maladie semble t il .
Le conseil d'état a tranché que l'arrêt maladie ne fait pas obstacle à la sanction disciplinaire .
Et donc à ses conséquences : vous n'êtes pas plus rémunéré malade que travaillant .
Par de là, vous ne serez pas indemnisé pendant votre arrêt maladie semble t il .
Citation :
5. D'autre part, les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié. Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie »
5. D'autre part, les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié. Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie »
Posté le Le 26/10/2024 à 07:31
Merci de votre reponse mais ce que je comprends pas en étant en arret maladie c'est pas la gendarmerie qui paye mais la sécu.
Posté le Le 26/10/2024 à 07:47
Vous n'êtes pas fonctionnaire ?
Sauf exception ce n'est pas la cpam qui gère les arrêts de travail des fonctionnaires : il y a un régime spécifique qui dépend du ministère des armées .
Renseignez vous auprès de syndicats ou auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648
Sauf exception ce n'est pas la cpam qui gère les arrêts de travail des fonctionnaires : il y a un régime spécifique qui dépend du ministère des armées .
Renseignez vous auprès de syndicats ou auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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