Contrat d'engagement de service public / évolution des termes ?

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Posté le Le 31/01/2024 à 22:02
Bonjour,

Je suis étudiant en médecine et j'ai conclu un Contrat d'engagement de service public (CESP) : en échange de la promesse d'exercer un certain nombre d'années en tant que médecin conventionné dans un désert médical, je reçois une allocation qui me permet de financer mes études.

Avec l'arrivée dans le débat actuel d'un possible passage au paiement par capitation pour les médecins, je m'interroge quant à l'impact que cela aurait sur les termes de mon engagement : dans la mesure où mon contrat mentionne simplement que je devrai être conventionné (sans plus de précision) le temps de m'acquitter de ma dette, cela signifie-t-il que cette obligation restera valable quelles que soient les évolutions futures de la convention liant les médecins à l'Assurance Maladie ? Ou alors un passage au paiement par capitation constituerait-il un changement de nature de la convention et donc de mes obligations suffisamment important pour me permettre de dénoncer légitimement mon contrat sans m'exposer au paiement de pénalités (lesquelles sont prévues en sus du remboursement des allocations perçues en cas de rupture unilatérale) ?
Dans la deuxième hypothèse, sur quels textes juridiques pourrai-je m'appuyer le cas échéant pour dénoncer mon contrat au motif d'un changement de nature substantiel de mes obligations ?

Merci par avance pour votre aide :)

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