Délai de facturation d'un hôpital public

Bonjour,

J'ai reçu un titre exécutoire le 21/11/2018 pour une hospitalisation à l'hôpital public pour un montant de 1652,65€

Le tribunal administratif à décidé le 19 juin 2020 : Le titre exécutoire émis le 21 novembre 2018 est annulé en tant qu’il prévoit des tarifs pour les prestations de « spécialités coûteuses chirurgie » et de « médecine spécialisée » supérieurs à ceux fixés dans l’arrêté du 10 avril 2009.

L'hôpital m'a donc remboursé et m'a écrit qu'il n'était pas en mesure d'émettre la facture juste avec les bon tarifs, pour l'instant. Et j'attends toujours la facture juste en espérant qu'elle n'arrive jamais.

De quels délais dispose l'hôpital pour facturer dans ce cas précis ?

Je ne pense pas que l'Article L218-2 du code de la consommation soit applicable pour une administration. J'ai lu que l'hôpital dispose d'un an four facturer la sécurité sociale, au lieu de 2 ans prévu par le code de la consommation, mais pas d'info sur les délais pour facturer un patient.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour
La prescription est sz 4 ans après décision du tribunal, me semble-t-il.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Hors sujet.
Le jugement a été exécuté et est définitif.

La question quel est délai pour facturer une hospitalisation à un patient. Délai au delà duquel aucune somme n'est due.
Pour un service rendu par une cotisé privée, c'est 2 ans.
Pour la facturation de l'hospitalisation à la sécu, c'est un an.