Revalorisation pension d'invalidité sécurité sociale
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Posté le Le 02/05/2024 à 21:46
Bonjour,
En date du 1er Avril, les pensions d'invalidité versées par la Sécurité Sociale sont revalorisées. Pourriez vous me transmettre svp le texte ou le décret correspondant avec le taux de revalorisation et la date de mise en application par la Sécurité sociale.
Je vous remercie,
Bien Cordialement,
En date du 1er Avril, les pensions d'invalidité versées par la Sécurité Sociale sont revalorisées. Pourriez vous me transmettre svp le texte ou le décret correspondant avec le taux de revalorisation et la date de mise en application par la Sécurité sociale.
Je vous remercie,
Bien Cordialement,
Posté le Le 03/05/2024 à 06:04
Bonjour
Les prestations sociales sont revalorisées chaque année au nom de ce cadre :
L'INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 a donc décidé d'une revalorisation de 4.6% au 1er Avril 2024 sur les montants du 1 er Avril 2023 .
Les prestations sociales sont revalorisées chaque année au nom de ce cadre :
Citation :
Article L161-25
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Article L161-25
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
L'INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 a donc décidé d'une revalorisation de 4.6% au 1er Avril 2024 sur les montants du 1 er Avril 2023 .
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