Agréments Police municipale

Je suis policier municipal depuis un an.
J'attends mes agréments du préfet et du procureur de la république. Cependant, en 2000, j'ai été condamné à 9 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve pour vol ( que je n'ai pas commis car j'ai dû avoué une chose que je n'avais pas faite sous la pression des policiers, jeune et naïf, ils m'ont dit que si j'avouais tout se passerait bien, si je persistait, les magistrats ne me croiraient pas et j'irais en prison ) .
Est-ce que , depuis 24 ans les faits, je risque un refus d'agrément dans la mesure où je ne sais pas si cette condamnation est inscrite sur le B1 ?
À savoir que je n'ai pas de TAJ ( effacé ) et que les B2 et B3 sont néan.
J'ai déjà été agréé et assermenté en tant que ASVP et ATPM sans difficulté.
C'est ma seule appréhension, je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,

Le B1 n'est accessible qu'aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

Et franchement, pour des faits vieux de 24 ans, s'il n'y a pas eu d'autres condamnations, je ne vois pas de raisons de vous inquiéter. Si le B2 et le B3 sont vides et que le TAJ a été effacé, c'est justement pour vous permettre de repartir du bon pied. L'un des buts du système judiciaire est la réhabilitation du condamné.

D'ailleurs, vous voyez bien que jusque-là il n'y a eu aucun souci.

Si refus d'agrément il y a, ce sera pour une autre raison que vos âneries de jeunesse. Donc ne vous inquiétez pas pour cette vieille histoire.

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Modératrice

Merci beaucoup pour la réponse.
Non je n'ai jamais eu affaire à la police ou à la justice depuis. Et d'ailleurs je n'ai jamais eu le profil d'un délinquants car cette histoire vieille de 24 ans était à dormir debout. Il fallait un coupable, j'étais le plus jeune, le plus malléable et célibataire, il fallait clôturer ce dossier et j'étais la bonne poire. Bref...
En tout cas, depuis toutes ces années je n'ai jamais été en difficulté pour des agréments et assermentations mais comme je sait que le procureur de mon département a la réputation d'être très rigide et incisif, je me suis dis que cette vieille affaire pourrait lui donner l'envie de me refuser les agréments pour l'assermentation.
Merci encore pour la réponse, j'avais besoin d'être rassuré.

Bonjour,

Selon l’article 774 du code de procédure pénale, le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Je ne crois pas que le procureur, qui n’est pas un magistrat du siège, soit une autorité judiciaire.

Merci pour cette précision.
Cela doit expliquer pourquoi tout les procureurs et préfets qui m'ont agréés pour mes anciennes fonctions ASVP et ATPM ont faits droit à mes assermentations sans difficulté ?

Le préfet n'a pas accès au B1. Pour le procureur, je ne sais pas, c'est à lui que doit s'adresser la personne condamnée pour pouvoir consulter son bulletin n°1.

Il semble en effet que le procureur ne soit pas une "autorité judiciaire" au sens de la Cour européenne des droits de l'homme :
https://www.lexbase.fr/article-juridique/3232411-brevesleprocureurdelarepubliquenestpasuneautoritejudiciairepouvantcontrolerunemesure

J'avoue ne m'être jamais posé la question.

Aussi rigide que soit un procureur, je le vois mal refuser un agrément pour un motif aussi léger. Il y a rigidité et stupidité... Un refus serait susceptible de recours devant le tribunal administratif. Un procureur qui connaît son métier ne s'amuse pas à prendre des décisions dont il sait qu'elles ont de bonnes chances d'être annulées.

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Modératrice

Après avoir lu le lien, en effet c'est assez flou sur le fait qu'un procureur peut consulter un B1 avant de donner son agrément. Ensuite oui, je suis d'accord sur la forme qui est qu'il doit faire preuve de discernement quand au fait que cette vieille affaire est " prescrite ", mais je suis craintif sur le fond, à savoir si il peut me refuser mon agrément sur une éventuelle inscription au casier B1.
En tout cas je vous remercie mille fois pour ces réponses et de m'accorder votre temps.

Ben le refus devant être motivé, si c'est refusé à cause d'un prétexte bidon vous serez bon pour prendre un avocat et saisir le tribunal administratif.

La décision de refuser l'agrément est à l'appréciation du procureur et du préfet, mais ces bonnes gens sont tenues de l'expliquer si elle est négative. Ce n'est pas arbitraire ou en fonction de l'humeur du moment. Si ça peut vous rassurer, essayez d'imaginer le procureur en train d'essayer de rédiger la motivation de son refus d'agrément. Je pense que vous allez piquer un bon fou rire qui vous détendra.

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Modératrice

Oui en effet ! Si il doit rédiger un refus d'agrément basé sur une condamnation inscrite au B1 incompatible avec le métier de policier municipal, j'ai envie de dire qu'il aurait presque " raison " ...

Mais compte tenu du fait que parmi les conditions il y a " B2 vierge, nationalité française, être âgé de 18 ans , etc ... " , je me dis que je rempli les conditions quelque part.

Mais c'est le " ne pas avoir été condamné à des peines incompatibles avec le métier de policier municipal qui me fait peur. Sachant comme j'ai dis, que mes B2 et B3 ainsi que le TAJ sont vierges.

Je peux paraître parano, mais ces mentions en caractère gras me rendent anxieux
Je me suis même dis que j'ai pu être agréé et assermenté en tant que ASVP et ATPM parceque ce ne sont pas des fonctions de policiers municipaux et que c'était pour des saisons de 2 à 6 mois donc que c'est passé