Montant des amendes fixées par arrêté municipal
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Posté le Le 29/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un maire a le pouvoir de fixer le montant d'une amende pour une infraction à son arrêté. Quel sont les textes qui permettent cela.
Dans le cas contraire, qui fixe le montant des amendes?
En général, le maire renvoie simplement à un texte , loi ou décret qui définit le montant des amendes.
Je vous remercie.
Je souhaiterais savoir si un maire a le pouvoir de fixer le montant d'une amende pour une infraction à son arrêté. Quel sont les textes qui permettent cela.
Dans le cas contraire, qui fixe le montant des amendes?
En général, le maire renvoie simplement à un texte , loi ou décret qui définit le montant des amendes.
Je vous remercie.
Posté le Le 29/11/2011 à 03:26
Bonjour.
En vertu des articles R610-5 et 131-13 du code pénal, le maire a le pouvoir de fixer le montant des amendes dans la mesure où cela ne dépasse pas 38 euros.
Cordialement.
En vertu des articles R610-5 et 131-13 du code pénal, le maire a le pouvoir de fixer le montant des amendes dans la mesure où cela ne dépasse pas 38 euros.
Cordialement.
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