Sous-traitance d'une administration vers une autre

Bonjour

Les départements pour faire face au désengagement de l'état ont la possibilité d'avoir recours à des Agence techniques départementales.

Les relations entre une agence technique et un département sont souvent consanguines.

Je connais un cas où l'agence en question, emploie de son côté le personnel par le biais d'une mise à disposition.
Ils sont donc employés par l'agence technique, mais mis à disposition du département pour le compte de l'agence technique.
Elle a donc de fait son budget propre par le biais de ses adhérents et semble en apparence indépendante.
Elle reste néanmoins très clairement une structure satellite du département.

Car certaines de ses compétences prises sont seulement des coquilles vides, c'est à dire que l'agence propose à ses adhérents une mission qu'elle dit ensuite assurer, mais en fait elle ne fait que recueillir les demandes techniques (touche aussi les cotisations), ne fait pas instruire ces demandes par ses employés mis à disposition, mais en fait les sous-traitante ensuite directement au département, qui n'en a pas la compétence et qui l'instruit de son côté par le biais de son personnel départemental non-mis à disposition, lui, et cela en sous-main, avant d'enfin renvoyer les dossiers instruits techniquement à l'agence (....)

Je ne comprends pas comment une administration puisse sous-traiter des dossiers à une autre qui n'en a pas la compétence (puisque le département a crée l'agence car il n'avait pas de compétence en matière de missions communale.... ).

Bref est-ce légal ? sur quel texte se baser ?

Bonne journée

cdt