Subvention quant à une communauté de communes

La Préfecture refuse qu'une Communauté de Communes subventionne l'installation d'une reserve d'eau, rendue nécessaire par l'absence de borne incendie à  proximitée d'une maison qui reçoit des groupes de jeunes et qui est la propriété d'une association 1901 à  faibles revenus

Cher monsieur,


Quelle est votre question précisément?


Très cordialement.

La communauté de communes devait nous aidait au règlement de la réserve d'eau nous mettant en conformité pour recevoir des groupes de jeunes.
La Préfecture estime que cela n'entre pas dans le champ des actions possibles d'une communauté de communes.

Cher monsieur,



Il conviendrait de consulter auprès de la communauté de communes, l'arrêté de périmètre. Cet arrêté fixe avec précision l'étendu des attributions de la communauté de communes.

A priori néanmoins, les missions principales d'une communauté de communes sont relatives à:

- L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE : schéma directeur ou de secteur - P.O.S. ; P.C.

- LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : création et équipement d'une zone artisanale - réalisation de supports d'information pour promouvoir l'implantation d'activités économiques - aides indirectes.


Une subvention propre à favoriser une activité économique comme la votre me semble bien rentrer dans les compétence d'une communauté de communes.

Malheureusement, dans la mesure où la faculté d'accorder une subvention reste un acte discrétionnaire, il n'existe aucun recours contre une décision de refus de vous accorder une subvention.


Très cordialement.