Transposition d'une directive

Bonjour, je suis en L2 et je dois effectuer un TD mais je n'y arrive pas.

Voici l'intitulé:
le législateur a transposé la directive du 1er janvier 2023 par une loi du 14 mars 2023, renvoyant à l’autorité administrative le soin de fixer par décret la limite du taux de teneur maximum en THC. La loi est précisée par un décret d’application du 30 mars 2023, fixant à 0.60% le taux de
teneur maximum en THC des variétés de Cannabis sativa L. dont l’exploitation est autorisée.
Outrée que le taux retenu par le ministère de la santé soit différent de celui indiqué par la directive, Marie J. ainsi qu’un collectif d’exploitant de CBD saisissent la justice administrative pour demander l’annulation du décret, qui serait illégal et ne respecterait pas les exigences de la hiérarchie des normes telles qu’elles découlent de la jurisprudence administrative.

Vous travaillez au service juridique du ministère de la santé et vous devez défendre la potentielle légalité du décret d’application, quel argument devez-vous invoquer?

Je n'arrive pas à comprendre comment le droit interne peut aller à l'encontre du DUE?

Bonjour,
Vous avez tenté de poser la question à une IA ?

Bonjour,

Suite au message de yapasdequoi, je profite de mon accès aux IA pour vous transmettre la réponse de celle-ci à votre problème :

"Pour défendre la légalité du décret d'application, vous devez invoquer le principe de hiérarchie des normes. Selon la jurisprudence administrative, un décret peut légalement aller au-delà des exigences d'une directive, à condition que cela soit nécessaire à la réalisation des buts de la directive initiale. De plus, le décret doit également respecter les principes fondamentaux de proportionnalité et de sécurité juridique. En se basant sur ces principes, vous pouvez défendre la légalité du décret d'application, pour autant qu'il soit nécessaire à la réalisation des buts de la directive initiale et qu'il respecte le principe de proportionnalité et de sécurité juridique."

Et si un jour diplômé vous souhaitez trouver du travail, il faudra savoir faire mieux que les IA....