AOT annulation signant signature
> Public
Posté le Le 26/09/2024 à 13:36
Bonjour,
L’administration peut-elle modifier les articles d’une Autorisation d’Occupation du Domaine Public après signature ?
En effet, une erreur dans la clause de révision a été détectée. Mais après que les parties ont signé.
Merci.
L’administration peut-elle modifier les articles d’une Autorisation d’Occupation du Domaine Public après signature ?
En effet, une erreur dans la clause de révision a été détectée. Mais après que les parties ont signé.
Merci.
Posté le Le 26/09/2024 à 13:43
Bonjour,
Sujet déjà ouvert à l'adresse https://www.forum-juridique.net/public/aot-annulation-signant-signature-t52905.html
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