Compte rendu non conforme aux débats et aux decisions

bonjour
Au cours d une réunion de comité associatif nous avons décidé de sanction un.membre de notre comité en tant que juge sportif qui n avait pas respecter le règlement de nos compétitions (5 erreurs successives). En temps normal il aurait du être révoqué. Le président s y est opposé. Nous l avons dessaisi de ses responsabilités de contrôle des juges et de faire respecter les règlements. C est le president qui a tenu à faire le CR de cette reunion. Après 2 mois de réclamation nous venons de le tecevoir. Les sanctions ont été effacées. De plus ce CR a été adressé à notre fédération sans avoir attendu nos corrections. 2 personnes présentes ne veulent pas s opposer au président de oeur de represailles donc sur les 7 personnes nous ne sommes que 3 a protester. Nous avons informé le président de la fédération qui comprend le problème mais qui ceut que celui ci soit réglé en interne. Que pouvons nous faire? Merci pour botre aide. Cdlt tonio35

"Règlement des conflits existants au sein d'une association

L'association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérent et dont les textes de référence sont
les statuts. Ainsi, seuls les statuts librement adoptés par les membres de l'association, et le cas échéant, le
règlement intérieur de l'association fixent les relations entre les membres.
En cas de conflit naissant ou déjà installé, il est important d'agir au plus tôt, lorsque le dialogue est encore
possible, en posant réellement le problème et en tentant d'y répondre avec objectivité lors d'une étape de
médiation. Une des solution peut résider dans le fait de convoquer un conseil d'administration ou une
assemblée générale afin d'échanger sur le conflit et d'essayer de le résoudre.
Il est possible d'avoir recours à la médiation ou à la conciliation, ces dispositifs permettent de régler le conflit
avec l'aide d'une personne tierce, en arrivant à un accord entre les deux parties. Ce moyen permet souvent de
trouver une réponse rapide et satisfaisante pour toutes les parties. L’accord s’il est obtenu pourra être
concrétisé par un constat d’accord qui aura la valeur juridique d’un contrat.
Pour rencontrer un conciliateur de justice :
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Lorsque le conflit perdure, il convient de faire respecter et d'appliquer les statuts et le règlement intérieur
tant par les élus que par les membres de l'association.
Les associations sont des organismes privés relevant notamment du droit des contrats (en référence aux
statuts) et les conflits, s'ils ne se résolvent pas en interne, sont à porter devant les tribunaux (celui de
grande instance principalement).
Face à une décision d’un ou plusieurs membre(s) d’association ayant pour effet de léser gravement un autre
membre de l’association, ce dernier peut demander une procédure de référé ou d’urgence pour que le trouble
cesse. Le juge peut ou non souverainement accepter cette demande ou la refuser. Dans ce dernier cas, il peut
prononcer une condamnation aux dépens de la personne qui l’a déposé si le juge considère qu’il s’agit d’un
recours abusif. Il peut également la refuser et renvoyant la requête au tribunal pour qu’un jugement au fond
puisse être prononcé.
Enfin, le tribunal pourra nommer un administrateur provisoire aux frais de l’association afin de faire cesser
le trouble dans les meilleurs délais."

merci pour votre réponse.
quel serait l'argumentaire, la justification legale que je pourrais evoquer pour porter plainte? merci encore pour votre aide.

"Pour résoudre un conflit avec d’autres dirigeants du bureau, si les « recours amiables » (dialogue, …) n’ont pu aboutir, la convocation d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale paraît la solution la plus appropriée.

En fonction des dispositions statutaires, cette réunion d’un organe officiel de l’association pourra prendre les décisions qui s’imposent : révoquer tout ou partie des membres du bureau et nommer d’autres membres.

En l’absence de dispositions statutaires sur ce point, la règle de la majorité s’applique pour les décisions en assemblée générale. De fait, si la révocation du bureau actuel ne peut recueillir une majorité, la démission des membres mis en minorité semble s’imposer.

Enfin, s’il s’avère que les dirigeants ne respectent pas la loi ou les statuts de l’association, il possible aux membres d’introduire aussi une action auprès des tribunaux… mais cette action est une solution extrême qui, compte tenu de sa durée et de ses conséquences, doit être envisagée après avoir épuisé tous les recours amiables."