Faire gagner un voyage

Nous sommes une association : la Fédération de pizzaiolos de France.
nous aimerions faire gagner à nos clients des voyages (clients des pizzerias adhérentes)

lors de l'achat d'une pizza nous souhaiterions remettre aux clients un ticket , qui après renvoie à la Fédération fera l'objet d'un tirage au sort.
le gagnant de ce tirage ce verrait offrir un voyage.
comment devrons nous procéder pour être en règle avec la loi.

Cher monsieur,

Conformément à la loi modifiée du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, l'organisation d'une loterie publicitaire du genre de celle que vous souhaitez organiser n'est licite qu'à la condition de respecter certaines conditions rigoureusement encadrées et notamment la condition de gratuité.

Une loterie doit obligatoirement être gratuite. Cela sous-entend deux choses:

-Vous ne pouvez pas imposer au participant des frais d'envoi. Le cas échéant, il doit en obtenir le remboursement.

-Vous ne pouvez pas assortir la loterie à une obligation d'achat. Autrement dit, vous ne pouvez pas imposer à vos clients de commander une pizza pour pouvoir prétendre à concourir au concours. (Cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1995)


Un bon moyen de rendre ce concours légal et commercial, serait de déposer les bulletins de participation dans les pizzerias qui participent à l'opération mais sans pour autant soumettre la remise du bulletin à la commande d'une ou plusieurs pizzas.


S'agissant des conditions de forme, les bulletins doivent comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu (précisant leur nature, leur nombre et leur valeur commerciale). Par ailleurs, ces lots doivent être présentés par ordre de valeur.

Les documents doivent également reproduire la mention : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. » Le règlement et les documents adressés au public doivent être déposés chez un officier ministériel (indiquer son nom sur les documents) qui vérifie leur régularité.


Très cordialement.

Bonjour Monsieur,
merci de votre réponse rapide.
Savez vous si il existe des règlements de ce genre de tombola type.

donc je résume:
les gens clients ou pas dépose dans l'urne leur bulletin de participation. doit il répondre à certaines lois, ou peut il être fait sur papier libre.

tous les X mois une date déterminé à l'avance, les adhérents envoient tous les bulletins à un officier ministériel qui lui effectue le tirage et qui ce charge de prévenir le gagnant ?
merci

Cher monsieur,



Je pense que l'huissier chez qui vous êtes censé enregistré le document dispose de ce type de modèle. Si non, vous devriez pouvoir trouver un tel document en "fouinant" sur le net.

Personnellement, je le regrette mais je n'ai aucun modèle de ce type à ma disposition.



Hormis les mentions obligatoires que je vous ai donné plus haut (mention des lots, la mention: "« Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. » ainsi que l'adresse de l'huissier qui dispose de la copie du règlement.), il n'existe à ma connaissance aucune autre mention obligatoire.


Plutôt qu'un envoie directement à l'huissier, le plus fréquent est d'avoir une sorte "d'urne" comme pour un vote. Vous remettez tout simplement l'urne à la fin pour que l'huissier effectue le tirage au sort. Ceci étant dit, le tirage au sort par un huissier n'a rien d'obligatoire.


Très cordialement.