Posté le Le 22/07/2015 à 05:25
Bonjour,
Je viens d'avoir un contrôle de la CAF des pyrenées orientales et le contrôleur me demande mes 3 derniers relevé bancaires. Je trouve cela un peu étrange puisque je leur ai fourni mes 3 derniers aveis d'impôsitions.
La CAF a-t elle le droit juridique d'avoir un regard sur mes relevés bancaire ?
Posté le Le 22/07/2015 à 05:25
Bonjour Madame,
Cette demande est sans nul fondée sur le fait que la CAF a des doutes sur votre train de vie ou votre situation.
Vous pouvez refuser mais cela ne sera pas dans votre intérêt puisque si la CAF a déjà procédé à un contrôle elle agit dans le but de le préciser.
En outre étant donné que depuis le 1 janvier 2009, la CAF supprime la déclaration de ressources et s'adresse directement à l'administration fiscale afin de collecter les différentes informations nécessaires pour le calcul de vos droits, si après examen des informations fournies par les Impôts votre Caf a besoin de précisions, vous êtes de ce fait contrainte de les lui fournir afin qu'elle puisse calculer au mieux vos droits.
Cordialement