Cas pratique en contentieux administratif

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Posté le Le 25/03/2023 à 05:05
Bonjour , j'ai le cas pratique suivant à rédiger et je souhaiterais avoir votre avis :

"Dans le cadre d'un marché public estimé à 40 000€ HT lancé par la commune en procédure adaptée MAPA, la date de remise des offres est arrivée à échéance. L'appel à candidature a été publié sur le profil acheteur pour une durée de 30 jours.
La commune a reçu un courrier d'une société demandant l'annulation et la relance de cette procédure pour le motif suivant "non respect de la mise en concurrence." Elle soutient que le delai ne lui a pas permis de déposer une offre.
Cette dernière demande également uen indemnité de 3000€ HT.

Quels conseils pouvez-vous formuler quant à la stratégie à adopter ?
Cette situation est-elle de nature à faire naître un contentieux ? Si oui de quel type et comment la commune peut-elle s'y préparer au mieux ?"

En fait , sur ce sujet , je ne comprends pas où est la difficulté. En procédure MAPA , les délais de publication sont de 15 jours. Je ne comprends donc pas quel type de contentieux peut apparaitre alors que la mairie a respecté les délais?

Est-ce moi qui oublie quelque chose?
Merci pour votre éclairage

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Posté le Le 25/03/2023 à 07:55
Bonjour
Je vous conseille d'étudier les procédures relatives aux seuils... En effet, plus ou moins de 40.000, ce n'est pas la même chose

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 25/03/2023 à 09:23
A plus de 40 000 € , nous somme sur une procédure adaptée. Dans ce cas , le CCP ne fixe pas de délais obligatoire pour la remise d'offre. Nous devons donc nous appuyer sur la jurisprudence.

Je pense aussi que comme pour une procédure formalisé , le délais est de 35 jours minimums, 30 jours semble pas mal pour une procédure adaptée.

Quoi qu'il en soit , mes questions portent plus sur le type de recours auxquels s'expose la Mairie.

Nous avons pensé au référé pré-contractuel , au recours pour excés de pouvoir et au recours de pleine juridiction ... Mais on commence à se mélanger un peu les pinceaux

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