Compétence juridictionnelle pour dommage causé par un véhicule

Bonjour,

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un accident causé par un fonctionnaire conduisant un véhicule dans le cadre de ses fonctions ?

Y-a-t-il une différence si l'accident a engendré des dommages corporels ?

Merci !

Bonjour

Ce serait bien de comprendre votre exacte problématique.

Car un accident dans le cadre du travail, ne veut pas dire que responsable de l'accident, c'est l'employeur .

Par de là, pénal, administratif, civil ... tout est possible .

Il me semble que la loi de 1957 donne compétence au juge judiciaire mais quelle est la limite à partir de la quelle le juge administratif récupère la compétence ?

En ce qui concerne les victimes, oui, elles doivent se retourner contre la collectivité pour faire valoir leurs dommages devant le tribunal judiciaire .

Mais en cas d'infraction pénale, les victimes peuvent se retourner contre l'agent, comme la collectivité peut engager une action récursoire contre celui ci .

Merci ! Donc en aucun cas il n'y a la compétence du juge administratif ?

Je vous ai répondu .
Vu que ne parlez pas de la procédure,son objet je ne peux que vous dire des généralités .

Les victimes saisissent le tribunal judiciaire oui .