Confidentialité - RGPD
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Posté le Le 15/01/2024 à 13:45
Bonjour,
Une mairie est-elle autorisée à diffuser sur internet et librement le nom d'une personne faisant une demande de recours adminitratif contre une autorisation d'urbanisme ?
Merci de vos avis
Une mairie est-elle autorisée à diffuser sur internet et librement le nom d'une personne faisant une demande de recours adminitratif contre une autorisation d'urbanisme ?
Merci de vos avis
Posté le Le 15/01/2024 à 16:07
Bonjour,
Tout dépend du contexte. Si c'est pour appeler la population à lyncher ce requérant, non. Si c'est parce que la mairie a été assignée et que l'affaire est évoquée au conseil municipal, elle est obligée de rédiger un PV conforme, qui sera ensuite librement accessible au public.
Bref na réponse va de "non" à "c'est obligatoire".
__________________________
Modératrice
Tout dépend du contexte. Si c'est pour appeler la population à lyncher ce requérant, non. Si c'est parce que la mairie a été assignée et que l'affaire est évoquée au conseil municipal, elle est obligée de rédiger un PV conforme, qui sera ensuite librement accessible au public.
Bref na réponse va de "non" à "c'est obligatoire".
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Modératrice
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