Conseil Municipal

Bonjour

je suis maire adjoint dans ma commune. Le conseil est composé de 27 sièges dont 22 pour la liste majorataire et 5 pour l opposition.

Combien faut il de démissions pour que la liste majoritaire ne puisse plus sièger et par conséquent faire de nouvelles élections municipales ?

Sachant que les élections municipales sont en mars 2026, à oartir de quand et quelque soit le nombre de conseillers démissionnaires, les membres restant peuvent continuer à sièger sans faire de nouvelles élections

merci pour vos réponses

Bonjour,

Cela va dépendre de la taille de la commune. Si vous avez 27 sièges, je suppose que la commune a plus de 1000 habitants.
https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/Elections-locales/Elections-municipales-partielles-et-complementaires2

Il faut que le conseil municipal perde au moins un tiers de ses membres et qu'il ne soit pas possible de les remplacer en faisant appel au suivant sur la liste, donc 9 personnes plus le nombre de personnes de votre liste qui peuvent les remplacer.

Il suffit d'un siège vacant s'il est nécessaire d'élire le maire ou un de ses adjoints.

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Modératrice

Bonjour,

Article L 258 du Code électoral:

"Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres.

Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers".

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Nous disposons, dans toutes les commune du gros livre relatif au code électoral, mais il faut consulter le code général des collectivités territoriales (CGCT) : Ce texte de loi contient toutes les dispositions relatives au fonctionnement des communes.

Tout y est inscrit, mais vous pouvez aussi consulter le site des maires de France

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)