Posté le Le 14/12/2024 à 11:51
Bonjour
je suis maire adjoint dans ma commune. Le conseil est composé de 27 sièges dont 22 pour la liste majorataire et 5 pour l opposition.
Combien faut il de démissions pour que la liste majoritaire ne puisse plus sièger et par conséquent faire de nouvelles élections municipales ?
Sachant que les élections municipales sont en mars 2026, à oartir de quand et quelque soit le nombre de conseillers démissionnaires, les membres restant peuvent continuer à sièger sans faire de nouvelles élections
merci pour vos réponses
Posté le Le 14/12/2024 à 12:39
Bonjour,
Article L 258 du Code électoral:
"Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers".
Cordialement
Posté le Le 14/12/2024 à 15:14
Bonjour et bienvenue
Nous disposons, dans toutes les commune du gros livre relatif au code électoral, mais il faut consulter le code général des collectivités territoriales (CGCT) : Ce texte de loi contient toutes les dispositions relatives au fonctionnement des communes.
Tout y est inscrit, mais vous pouvez aussi consulter le site des maires de France
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)