Posté le Le 11/02/2021 à 12:32
Bonjour,
Je ne travaille pas du tout dans le juridique et mon métier c'est la construction, néanmoins je m'intéresse au sujet, autant par hobby que par utilité pratique.
Je suis tombé sur une contradiction que je n'arrive pas à comprendre.
https://www.courdecassation.fr/publications_26/archives_9929/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/proc_dure_18681.html#N_51_
au paragraphe c du A du chapitre II :
[...]Comme en toute procédure, il ne peut, non plus, se prévaloir de l’absence d’énumération, dans l’assignation et par bordereau annexé [...] l'obligation prévue à l'article 56 du code précité, [...] n'étant assorti d'aucune sanction
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048627
Mais attendu que [...] l'obligation d'énumérer dans l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'étant assortie d'aucune sanction [...]
Alors que l'article 56 du CPC impose A PEINE DE NULLITE :
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
[...]
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
[...]
A peine de nullité c'est bien une sanction non?
Par ailleurs l'article 56 en vigueur à la datte de l'arrêté prévoyait lui aussi "à peine de nullité"
Merci