Convention d'occupation temporaire du Domaine Public

Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre aide sur une situation au travail.

Il s’agit d’une convention d’occupation temporaire du domaine public qui a été attribuée à un administré en 2020.
En juin 2020, une commission s’est réunie et a donné un avis favorable pour l’occupation du domaine public à une société (une autorisation de 5 ans pour une terrasse et une autorisation 11 mois pour des transats).
Cet avis de la commission a été entérinée par délibération en conseil exécutif (toujours en juin 2020), donnant au Président l’autorisation de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public – les annexes de la délibération précise bien « « les décisions favorables du Conseil Exécutif sont des décisions de principes, elles ne seront définitives qu’après la signature des conventions ».

Le représentant de la société n’est pas venu signer.

Aujourd’hui, ce dernier souhaite signer lesdites conventions. Le service instructeur lui a demandé de faire une nouvelle, il refuse en se prévalant de l’avis favorable qu’il a déjà reçu (en juin 2020).

Ma question est est-ce que ces conventions d’occupation temporaire du domaine public peuvent être signées à la date d’aujourd’hui ?

Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour,

Prétendre en 2024 signer une autorisation accordée en 2020 pour onze mois est-ce bien sérieux ?

Le président de la société peut insister auprès de la personne publique. L’autorisation donnée pour cinq ans reste valable tant qu’elle n’a pas été révoquée. Mais elle peut l’être à tout moment, c’est le principe des autorisations temporaires. On peut essayer tout en se préparant à devoir présenter une nouvelle demande.

Bonjour Nihilscio,

Merci pour votre retour.

Vous dites que "L’autorisation donnée pour cinq ans reste valable tant qu’elle n’a pas été révoquée. Mais elle peut l’être à tout moment"...
Les conventions n'ont pas été signées en 2020, aujourd'hui la société souhaite venir les signer. Donc quand vous dites que l'autorisation reste valable, est-ce le cas même en l'absence de signature. IL n'y a eu aucune validation de ces conventions.

C’est simple. Soit vous faites comme vous le dit le service instructeur, présenter une nouvelle demande qui sera examinée par la commission. Soit vous mettez le président de la commission en demeure d’acter l’autorisation de principe donnée il y a quatre ans et vous attendez sa réponse.

Merci à vous.

Merci à vous.