Déclassement domaine public
> Public
Posté le Le 04/09/2024 à 18:34
Bonjour,
Quelles sont les conséquences pour une collectivité de procéder au déclassement d'un de ces biens, de son domaine public à son domaine privé.
Quelles sont les conséquences pour une collectivité de procéder au déclassement d'un de ces biens, de son domaine public à son domaine privé.
Posté le Le 05/09/2024 à 07:51
Bonjour,
Par cette incorporation dans son domaine privé la commune pourra vendre ce bien.
Par cette incorporation dans son domaine privé la commune pourra vendre ce bien.
Posté le Le 06/09/2024 à 19:39
Bonjour,
Merci à vous.
Merci à vous.
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