Bonjour
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes se retrouvent propriétaires sur un même bien.
Cela peut-être provisoire, entre le jour du décès d'une personne et le partage de sa succession.
Les co-indivisaires exercent un droit de propriété sur un même bien meuble ou immeuble. À cet effet, ils jouissent ensemble des mêmes droits et endossent les mêmes responsabilités.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)