Définition mission service public
> Public
Posté le Le 16/11/2018 à 10:45
Bonjour,
Je suis délégué à la protection des données pour un GIP, et dans le cadre du choix de la base juridique d'un de mes traitements, je recherche la définition de l'expression "mission de service public".
Merci de votre aide.
Cordialement
Je suis délégué à la protection des données pour un GIP, et dans le cadre du choix de la base juridique d'un de mes traitements, je recherche la définition de l'expression "mission de service public".
Merci de votre aide.
Cordialement
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Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
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