Posté le Le 07/06/2024 à 14:52
Bonjour je suis Florent Je voudrais avoir votre avis sur une situation à la quelle je fais face actuellement, en effet j'ai acheté une voiture d'occasion malheureusement au bout d'une semaine la voiture présente des pannes non détaillées par le vendeur et ce dernier ne veut pas prendre en charge la répartition je voudrais porter plainte mais l'attestation de vente présente une mention indiquant que la voiture est vendue à son état, qu'après la vente conclus entre les deux parties consentement, aucune revendication ne sera admise. Est-ce que j'ai la possibilité de porter plainte malgré cette mention ?
Posté le Le 07/06/2024 à 15:43
bonjour,
sauf exception, le contrat vaut loi entre les parties.Comme il ne s'agit pas d'une infraction au code pénal, vous ne pouvez pas déposer une plainte, car il s'agit, dans votre cas, de droit civil.
vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommations ou une association de consommateurs.
salutations