Demande de Naturalisation

Bonjour ,

Je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de naturalisation avant hier j'ai reçu un refus de naturalisation pour le motif "j'ai un jugement de 3mois d’emprisonnement délictuel assore d’un sursis probatoire total de 2 ans. " j'etais trés choquer , je suis parti au tribunal pour voir si vraiment un jugement il se trouve que je n'ai aucun jugement on m'a confondu avec une autre personne . qu'est ce que vous pensez ? et quoi je faire exactement ? Merci

Bonjour,

Vous pouvez contester le refus dans les deux mois suivant sa notification au motif que vous avez été confondu avec une autre personne et demander que votre dossier soit examiné à nouveau.

Vous pouvez contester par un recours gracieux transmis par courrier recommandé à l’autorité administrative qui a rejeté votre demande, normalement le préfet.

Ensuite, si le rejet est confirmé vous disposez d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et enfin d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

En recourant à un avocat, vous aurez de meilleures chances d’être entendu mais la représentation par avocat n’est pas obligatoire.