Forme de l'arrête portant sanction
> Public
Posté le Le 15/01/2025 à 15:29
Bonjour,
J'aimerais savoir si, indépendamment du dossier disciplinaire, un arrêté portant sanction pris par l'autorité territoriale doit qualifier la faute, la dater et la circonstancier, indépendamment du dossier disciplinaire.
Merci pour votre retour.
Cordialement
J'aimerais savoir si, indépendamment du dossier disciplinaire, un arrêté portant sanction pris par l'autorité territoriale doit qualifier la faute, la dater et la circonstancier, indépendamment du dossier disciplinaire.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Posté le Le 15/01/2025 à 16:25
Bonjour
Le simple arrêté ne mentionne que la sanction et les articles du cadre légal .
Ce qui précède rappelle votre identité , votre grade, le manquement à l'obligation ou la faute exposé de façon succincte ( donc pas de date ...)
Le reste est subsidiaire .
Le simple arrêté ne mentionne que la sanction et les articles du cadre légal .
Ce qui précède rappelle votre identité , votre grade, le manquement à l'obligation ou la faute exposé de façon succincte ( donc pas de date ...)
Le reste est subsidiaire .
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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