Indication des délais et voies de recours délibérations
> Public
Posté le Le 13/07/2017 à 11:24
Bonjour,
Est-il possible d'avoir plus d'informations à ce sujet:
"Les délibérations prises en matière d'interventionnisme économique (aides aux entreprises, garanties d’emprunt, etc.) et celles qui approuvent une convention de délégation de service public doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Cette publication en conditionne le caractère exécutoire et fait partir les délais de recours. La publication peut être un journal local ou un bulletin d'information diffusé par le conseil municipal."
Merci d'avance,
Cordialement.
Est-il possible d'avoir plus d'informations à ce sujet:
"Les délibérations prises en matière d'interventionnisme économique (aides aux entreprises, garanties d’emprunt, etc.) et celles qui approuvent une convention de délégation de service public doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Cette publication en conditionne le caractère exécutoire et fait partir les délais de recours. La publication peut être un journal local ou un bulletin d'information diffusé par le conseil municipal."
Merci d'avance,
Cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr