La mdph peut refuser un rapo?

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Posté le Le 29/06/2022 à 12:52
Bonjour,
J'ai constitué un dossier mdph pour mon enfant ( demande aeeh), il a été receptionné en février par la mdph. Début juin soit 4 mois après la réception de mon dossier je n'ai reçu aucune notification, je prépare donc un RAPO que j'ai envoyé moins de 15 jours après le délai des 4 mois. A réception de mon RAPO, la secrétaire me contacte pour me dire qu'elle ne peut pas l'accepter car le délai de traitement d'un dossier mdph est 6 à 8 mois après réception.
Hors légalement l'administration à 4mois pour rendre une décision. Je comprends bien qu'ils sont débordés entre les dossiers et le manque de personnel mais mon enfant n'a pas à en subir les conséquences... Est elle en droit de me refuser mon recours ?
Je vous remercie

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Posté le Le 29/06/2022 à 13:42
Bonjour,

Effectivement le délai légal de réponse est de 4 mois, mais connaissant les délais réels de traitement de la Mdph de ma région, le délai annoncé ne me surprend pas. Par contre, votre RAPO anticipé n'est pas valable car il n'y a pas de refus pour le moment de la mdph sur votre dossier. Soyez patiente c'est la seule chose a faire.

Posté le Le 29/06/2022 à 14:52
Pourtant une absence se réponse au bout de 4 mois est considéré comme un refus d'où mon recours et ma question :)

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