Légitimité d'un procès verbal

Bonjour, j'ai une question sur la légitimité d'un amende forfaitaire individuelle de 135e pour participation a un rassemblement non autorisé, a savoir une free party ayant réunis plus de 10000 participants en Loire Atlantique du 8 au 12 mai dernier. En effet j'ai l'habitude des amandes forfaitaire pour stationnement ou circulation sur des espaces non autorisés type dfci ou autre, mais je me demande d'où sort ce nouveau motif de contravention et si il y avait un moyen de s'en soustraire. Merci d'avance de la considération porté à ma question. Cordialement.

Bonjour,

Vous devriez trouver les références légales nécessaires sur l'avis de contravention.

Je suppose que si vous avez reçu cette amende c'est parce que vous avez enfreint l'arrêté qui interdisait ce rassemblement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045175804

En général le maire ou le préfet interdit ce type de rassemblements pour des raisons de sécurité et de troubles à l'ordre public. En effet ce que l'on appelle "free" ou "rave" parties rassemblent habituellement un grand nombre de personne dans des conditions inadaptées, sans souci particulier de la sécurité des biens et des personnes. S'y ajoutent fréquemment diverses nuisances telles que les problèmes de circulation, l'occupation illicite de l'espace public ou d'une propriété privée, du tapage diurne et nocturne, le dépôt d'ordures, le trafic de drogue...

Il est donc fréquent qu'un arrêté d'interdiction soit pris, arrêté que beaucoup de participants ne respectent pas, s'exposant ainsi à une amende.

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Modératrice

bonjour,

lorsqu'une autorité prend un arrêté d'interdiction, les personnes qui refusent de le respecter, s'exposent à des sanctions, c'est le principe de l'état de droit.

généralement l'arrêté indique les sanctions en cas de non respect.

contrairement à ce que vous indiquez, ce n'est pas un nouveau motif de contravention.

salutations