Delegation de service public
> Public > Marchés publics > Contentieux
Posté le Le 10/10/2024 à 07:42
Nous sommes abonnés d'un marché public pour le chauffage entre DALKIA et la Metropole de TOURS.
La concession datée de 1971 comporte de nombreux avenants. Ceux-ci sont signés par la métropole sans que personne ne soit jamais informé du contenu de ces avenants qui pourtant modifient de nombreux points de la concession d'origine.
La Cour européenne peut-elle être saisie à l'encontre du Concédant pour non respect des libertés fondamentales dues, dans ce cadre, aux abonnés qui paient DALKIA sans jamais pouvoir participer à une enquête publique et défendre leurs intérêts ? Merci de m'éclairer sur nos possibilités de défense. Je précise que la concession a été prolongée 2 fois sans appel d'offre.
Nine19
La concession datée de 1971 comporte de nombreux avenants. Ceux-ci sont signés par la métropole sans que personne ne soit jamais informé du contenu de ces avenants qui pourtant modifient de nombreux points de la concession d'origine.
La Cour européenne peut-elle être saisie à l'encontre du Concédant pour non respect des libertés fondamentales dues, dans ce cadre, aux abonnés qui paient DALKIA sans jamais pouvoir participer à une enquête publique et défendre leurs intérêts ? Merci de m'éclairer sur nos possibilités de défense. Je précise que la concession a été prolongée 2 fois sans appel d'offre.
Nine19
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr